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40 828 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c0

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

effectuées et non réglées en totalité, notamment les heures supplémentaires effectuées les dimanches travaillés n'ont pas été majorées en totalité ; Que l'employeur rétorque que les heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] : . 3 008,46 euros au titre des heures supplémentaires pour la période comprise entre le 5 novembre 2018 et le 23 février 2019, . 300,84 euros au titre des congés payés y afférent, . 1 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0bf

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Ma démission fait suite à mes conditions de travail qui se dégradent de jour en jour depuis le mois d'avril 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf4

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

elle invoquait une discrimination salariale et réclamait sa re-classification au coefficient 1. 65 à compter du 1er avril 1999, et au coefficient 1. 85 à compter du 1er avril 2006, les salaires et congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035bb732e022f2301791906

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

euros à titre des repos compensateurs, 1271 euros à titre des congés payés afférents, et, à titre subsidiaire, 56'862 euros à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, 12'108 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires 2019 1.107,85 euros au titre des heures supplémentaires année 2020 110,78 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Prétend que des sommes doivent être prises en compte pour déterminer l' assiette de l' indemnité de congés payés (heures de nuit, repos compensateurs, temps de pause, prime d' ancienneté...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94520

Appel

28 février 2019

28 février 2019

manière forfaitaire un certain nombre d'heures supplémentaires, la rémunération globale convenue incluant le paiement des heures " normales " et des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

En application de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail, les mensuels totalisant au moins dix ans d'ancienneté bénéficient d'un congé d'ancienneté égal à un jour, ce congé sera porté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01701

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... les sommes de 1.734,47 euros à titre de rappel sur la garantie annuelle d'ancienneté et 173,44 euros au titre des congés payés incidents, AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail, la

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab0f7ef77d000880b32e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

non rémunérées; que les bulletins de salaire versés au débat pour les années 2017 et 2018 démontrent le règlement d'heures supplémentaires et qu'il ne peut justifier la réalité des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00752

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

, qui ne peut résulter de l'absence de mention de la reprise d'ancienneté au contrat de travail ; qu'en refusant de tenir compte de l'ancienneté mentionnée dans les bulletins de paie versés aux débats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01066

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

et la date d'attribution des échelons d'ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [P] les sommes suivantes : - 5 529 euros à titre de solde de congés payés, - 28 212 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 2 821 euros au titre des congés payés afférents, - 14 106

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938d9c02507c9078df07

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[U] les sommes suivantes : * 21.671,73 € à titre de rappel des heures supplémentaires travaillées, mais non rémunérées, * 2.167,17 € à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01100

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

G... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de l'indemnité de travail dissimulé, des indemnités de repas, du non respect du principe « à travail égal, salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02189

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

entre la trente sixième et la trente neuvième heure étaient dues sous forme de congés payés, que l'ancienneté de la salariée étant inférieure à un mois, celle-ci ne pouvait en tout état de cause bénéficier

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162ec2e6c9bddc825847662

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Les calculs de monsieur [G] seront donc adoptés par la cour : il lui sera alloué un rappel d'heures supplémentaires de 30301,84 euros ainsi que 3030,18 euros pour les congés payés afférents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b930

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

payés afférents, - rappel de prime d'ancienneté : 619, 58 € plus les congés payés afférents, - dommages et intérêts pour préjudice moral : 1. 000 €, - indemnité pour frais irrépétibles : 1. 500 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00378

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Qu'au regard de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à la demande de Mme [C] au titre des heures supplémentaires non règlées et des congés payés y afférents

Source officielle

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