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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
effectuées et non réglées en totalité, notamment les heures supplémentaires effectuées les dimanches travaillés n'ont pas été majorées en totalité ; Que l'employeur rétorque que les heures supplémentaires
Chambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda43
10 octobre 2024
[V] : . 3 008,46 euros au titre des heures supplémentaires pour la période comprise entre le 5 novembre 2018 et le 23 février 2019, . 300,84 euros au titre des congés payés y afférent, . 1 000 euros
6253cac8bd3db21cbdd8c0bf
18 juin 2008
Ma démission fait suite à mes conditions de travail qui se dégradent de jour en jour depuis le mois d'avril 2005.
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf4
27 octobre 2009
elle invoquait une discrimination salariale et réclamait sa re-classification au coefficient 1. 65 à compter du 1er avril 1999, et au coefficient 1. 85 à compter du 1er avril 2006, les salaires et congés
Pôle 6 - Chambre 6
6035bb732e022f2301791906
9 mars 2016
euros à titre des repos compensateurs, 1271 euros à titre des congés payés afférents, et, à titre subsidiaire, 56'862 euros à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, 12'108 euros
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495ba
4 juillet 2024
euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires 2019 1.107,85 euros au titre des heures supplémentaires année 2020 110,78 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires 2020
6253ca72bd3db21cbdd8b0f2
2 avril 2008
Prétend que des sommes doivent être prises en compte pour déterminer l' assiette de l' indemnité de congés payés (heures de nuit, repos compensateurs, temps de pause, prime d' ancienneté...)
6253cdbcbd3db21cbdd94520
28 février 2019
manière forfaitaire un certain nombre d'heures supplémentaires, la rémunération globale convenue incluant le paiement des heures " normales " et des heures supplémentaires.
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
En application de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail, les mensuels totalisant au moins dix ans d'ancienneté bénéficient d'un congé d'ancienneté égal à un jour, ce congé sera porté
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01701
24 septembre 2014
X... les sommes de 1.734,47 euros à titre de rappel sur la garantie annuelle d'ancienneté et 173,44 euros au titre des congés payés incidents, AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail, la
Chambre 4-1
65b4ab0f7ef77d000880b32e
26 janvier 2024
non rémunérées; que les bulletins de salaire versés au débat pour les années 2017 et 2018 démontrent le règlement d'heures supplémentaires et qu'il ne peut justifier la réalité des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00752
17 mai 2018
, qui ne peut résulter de l'absence de mention de la reprise d'ancienneté au contrat de travail ; qu'en refusant de tenir compte de l'ancienneté mentionnée dans les bulletins de paie versés aux débats
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01066
18 novembre 2020
et la date d'attribution des échelons d'ancienneté.
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd6
3 juillet 2025
[I] [P] les sommes suivantes : - 5 529 euros à titre de solde de congés payés, - 28 212 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 2 821 euros au titre des congés payés afférents, - 14 106
4eme Chambre Section 2
63cb938d9c02507c9078df07
20 janvier 2023
[U] les sommes suivantes : * 21.671,73 € à titre de rappel des heures supplémentaires travaillées, mais non rémunérées, * 2.167,17 € à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01100
8 juin 2016
G... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de l'indemnité de travail dissimulé, des indemnités de repas, du non respect du principe « à travail égal, salaire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02189
17 octobre 2012
entre la trente sixième et la trente neuvième heure étaient dues sous forme de congés payés, que l'ancienneté de la salariée étant inférieure à un mois, celle-ci ne pouvait en tout état de cause bénéficier
9e Chambre A
6162ec2e6c9bddc825847662
12 avril 2012
Les calculs de monsieur [G] seront donc adoptés par la cour : il lui sera alloué un rappel d'heures supplémentaires de 30301,84 euros ainsi que 3030,18 euros pour les congés payés afférents.
6253ca9fbd3db21cbdd8b930
19 mai 2008
payés afférents, - rappel de prime d'ancienneté : 619, 58 € plus les congés payés afférents, - dommages et intérêts pour préjudice moral : 1. 000 €, - indemnité pour frais irrépétibles : 1. 500 €.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00378
2 mars 2017
Qu'au regard de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à la demande de Mme [C] au titre des heures supplémentaires non règlées et des congés payés y afférents
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