Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M.

jugé nul le bail consenti ultérieurement à M. 

ses biens, par le bailleur en vertu de ce bail.

Z... au titre d'une perte de chance et fixé la réparation du préjudice subi comme il l'a fait, alors selon le moyen du pourvoi principal, que la cour d'appel a constaté que si le bail consenti par M.

Aucun constat de commissaire de justice n'est produit non plus.

principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail, pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail et, en conséquence

principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail, pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail et, en conséquence

X..., titulaires d'un bail consenti sur un local à usage commercial par la société civile immobilière Baumann (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Breteuil, ont sollicité

en 1991 un bail à ferme à M.

La locataire a assigné la bailleresse en nullité du commandement. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

) a consenti à la société Beauprez (la société) un crédit-bail portant sur un immeuble sur lequel la société exploitait un dépôt de ferrailles et une installation de broyage sans autorisation administrative

soumis au statut du fermage pour une durée de 21 ans et 6 mois ; que certains immeubles ont été exclus du bail consenti à B...

en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail. 2.

Edin, conseiller, M.

Le 16 octobre 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

à se prévaloir de la déchéance du droit au renouvellement du bail en résultant ; qu'en énonçant que, même à la supposer avérée, la connaissance par le bailleur du vice affectant la location-gérance ne