l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PORTE Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 1993, qui l'a condamné, pour faux et usage

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme Laurine Y... en l'espèce des pénétrations vaginales avec un doigt, avec la circonstance que les faits ont été commis avec usage

SCI en paiement d'un solde de travaux et en réparation des conséquences dommageables de la résiliation du marché ; que dans le cours de la procédure d'appel, une information pénale du chef de faux et usage

excédé sa saisine et méconnu les droits de la défense ; "alors que, de troisième part, il résulte des pièces de la procédure notamment la déclaration d'adresse de la partie civile faite lors de la constitution

sur plus d'une année, anomalies dont le montant total ne serait que de 738, 05 francs, qu'une absence d'explication, sur une si longue période et pour une somme si minime, ne peut en réalité être constitutive

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption, abus de biens sociaux, complicité, recel, faux et usage

[S] du chef d'homicide involontaire aggravé par la circonstance que le conducteur avait fait usage de produits stupéfiants. 4.

**** Vu le jugement rendu le 9 janvier 2025 par le conseil de Prud'hommes d'Angers ; Vu l'appel interjeté le 3 juin 2025 par la société Telus International AI INC. domiciliée dans [Localité 5] (USA

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Bernard C... des chefs d'abus de confiance, faux et usage

de caves, n° 20 et n° 33 à usage de garages et n° 46 à usage d'habitation ; que dès lors en prétendant, pour retenir que l'infiltration établie par le constat d'huissier du 30 mars 2018 dans le garage

qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, entrave concertée avec menace à la liberté d'expression, faux et usage

A... ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, avec cette circonstance que les violences ont été commises avec usage d'une arme et a ordonné le renvoi

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 05 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 septembre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement d'attestation inexacte et usage

Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... des chefs de faux et usage

17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Bernard B... des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoirs et Michel X... des chefs de complicité de ces délits et abus de confiance, a déclaré la constitution

Y... de X... le 10 février 1814 n'était pas antérieur à la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'état du droit en vigueur à la date de la modification du nom

du délit d'escroquerie ; que cependant la prévention vise inexactement l'usage du faux nom de Patrice Y... alors que ce dernier nom est visé par la carte d'identité du prévenu qui porte la mention "X.