et avait cessé toute activité, le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto anéanti à cette date ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que le contrat de location financière

Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location

de Mme Y..., signataire du contrat au nom de l'association, ; -subsidiairement, dire que le contrat est nul pour défaut de cause, -plus subsidiairement, dire que le contrat est nul pour vice du consentement

, devenue Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease ont conclu avec la SCI un contrat de crédit-bail destiné à financer l'acquisition du terrain et la construction de l'immeuble

Pour financer cette acquisition, la société Maguide a conclu, par l'intermédiaire de la société Acoficom, devenue Verhaeghe finance, deux contrats de crédit-bail les 28 novembre 2017 et 17 février 2018

Siemens indivisibles du contrat de fourniture financé par cet organisme, auxquels la société Afden a fait adhérer la demanderesse sont nuls par voie de conséquence de la nullité des engagements Afden,

[H] [W] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat signé avec la SAS Ecorenove le 11 octobre 2014 et de ses demandes subséquentes de constat de l'annulation de plein droit du contrat

ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les stipulations claires et précises d'un contrat ; qu'il ressort des stipulations claires et précises du contrat d'achat qu'étaient à la charge de

ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les stipulations claires et précises d'un contrat ; qu'il ressort des stipulations claires et précises du contrat d'achat qu'étaient à la charge de

de son droit de recours contre ceux-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la banque savait que son intermédiaire en opération de banque, la société FRI, travaillait comme intermédiaire

aucune pièce justifiant de la demande de formation spécifique qu'elle a soumise à son employeur, ce dernier n'étant pas tenu dans le cadre d'un contrat d'avenir de financer indistinctement tous types

et 1985 ; que ces contrats faisaient référence à une lettre du 25 juin 1982 prévoyant un nouveau système de financement, entré en application en août 1983, selon lequel un organisme du groupe Peugeot,

C..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société financière des Hauts-de-Seine (SFHS) anciennement société Central de Financement, 2°/ de Mlle

du contrat de location financière du 3 février 2006 conclu entre M.

le 4 août 2010 entre la société Locam et l'EARL du Péguier ; ALORS QUE si nonobstant toute clause de divisibilité contraire, le contrat de location financière doit être regardé comme interdépendant

Plusieurs dossiers apportés par la société Finance Immo ayant généré des impayés, la banque a constaté que les demandes de financement concernées étaient accompagnées de faux documents. 3.

" ; qu'en relevant que, par cette lettre, "le loueur avait accepté la demande de financement du contrat de location et indiqué que ce financement devait couvrir les équipements et leurs accessoires commandés

2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur d'acte, qu'elle venait de consentir à la société Mariage et séduction un prêt devant permettre à cette dernière de financer

assurer les tâches de directeur du centre aéré de Villebon et qu'il avait cessé ses fonctions le 30 mars 1982 ; Attendu qu'elle a, d'autre part, retenu que le CIE avait accepté, au dehors de tout contrat

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que le bon de commande comportait de nombreuses anomalies justifiant l'annulation du contrat de fourniture de l'installation aérovoltaïque et du contrat accessoire