En second lieu, d’une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 susvisée : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise signée le 1er août 1995 ; - la convention internationale des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de

, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes, cette substitution de base légale n'ayant pas pour effet de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à

CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE SUSVISEE EN DATE DU 29 MAI 1970, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne de circulation et de séjour du 21 septembre 1992 ; - le code

d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui renouveler son titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dans un délai de quinze

du contradictoire ; - en faisant application des stipulations de l’article 5 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992, alors que sa

lequel le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

L’arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et les dispositions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-malienne du

: - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 prévoyant, dans

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales