Les obligations résultant de la mise à l épreuve lui ont été notifiées le 20 mars 2000 par un assistant de justice.

684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié

Elle soutient que : - sa demande est urgente en raison de la carence de l’administration à lui délivrer une convocation et dès lors que le concours qu’elle apporte à l’autorité judiciaire est établi

pour le cautionnement d’un crédit à un consommateur (Cass. com. 5-2-2013 n° 12-11.720 FS-PB : RJDA 5/13 n° 452).

dégrisement ; qu'une telle analyse reviendrait à dire que l'immédiateté de la notification prévue au 2° de l'article R. 234-4 du code de la route ne serait qu'un principe auquel il faudrait déroger dans

[B] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours, si besoin est, de la force publique, et ce sous astreinte journalière de 50€ à compter du délai prescrit, et le tribunal se réservant

de l'article 173-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, avant la loi du 4 mars 2002, le délai spécial de forclusion de six mois à compter de la notification

d'un interprète en langue arabe qui devait l'assister lors de cette audition sur sa seule situation administrative signée à 12h35 puis à la notification de son placement en rétention et notification de

de capitaine des sapeurs-pompiers professionnels, session 2023, au stade des épreuves d'admission pour le concours interne, en adressant les convocations aux candidats admissibles dans un délai de trois

Le médecin consultant a rendu son rapport et les parties en ont été destinataires en même temps que la convocation à l’audience du 3 octobre 2025.

Les mentions manuscrites portées en fin d'acte indiquent qu'il a été notifié à l'intéressé le 28 avril 2026 à 10h20.

Par une décision du 25 mai 2020, notifiée le 28 mai 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 02 septembre 2025.

[Y] [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 février 2021, sa mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée.

.] ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que la décision d'invalidation a bien existé et qu'elle a été notifiée à l'intéressé le 17 octobre 2014, ce qu'il a reconnu lors de l'enquête, précisant

Après avoir notifié à M.

La requête a été régulièrement communiquée au groupe d'occupants sans droit ni titre, le 29 juin 2025 à 20h30, par voie de notification administrative.

avoir été dictées par des raisons purement techniques, la seconde étant plus diplômée et seule à même d'effectuer une formation nécessaire à l'exercice de ces nouvelles fonctions ; que, lors de la notification

FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 22 septembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine [Localité 5] a notifié à M.

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 2.