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216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbcc

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Par décision avant dire droit, du 6 janvier 2010, le juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc a : - Ordonné une enquête sociale ; - Décidé des mesures provisoires suivantes : · L'établissement de

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbd5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

dire droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2° alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00356

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

et/ou 2 mars 2009, AUX MOTIFS QUE la SAS DUFOULEUR Père et Fils demande à la cour de réformer le jugement prud'homal en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Monsieur [X] par décision

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7cd

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

dire droit; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "2°) alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire-droit, lorsqu'il ne met pas fin

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

dire droit; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "2°) alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin à

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8b0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

dire droit; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "2°) alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f982

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

dire droit; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "2°) alors que en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f983

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

dire droit; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "2°) alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267d1

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

dire droit; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "2°) alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin

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CA

Chambre Sociale-Section 3

68edd8ff87178132e193515e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par conclusions d'intimée contenant appel incident datées du 6 décembre 2024, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil, l'AJE, demande à la cour de : AVANT DIRE DROIT : prononcer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc3cdc6046d479be651

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Mme [I] conteste la décision de la MDPH.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90c39cffb4f13674433

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Y] [M] est compris à tous le moins entre 50% et 79%, - dire que son taux lui ouvre droit à l'allocation adulte handicapé, A titre subsidiaire, - avant dire droit, - ordonner un nouvel examen médical

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849075498a54057d102eba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le tribunal de grande instance de Nîmes, désormais compétent pour connaître de ce litige a par décision avant dire droit du 30 avril 2019 ordonné une expertise médicale confiée au Dr [X].

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles Z

61372637cd58014677423d9b

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

l'éducation des deux enfants ; que le premier juge a rejeté la demande d'Yvette X..., épouse Y..., au titre du préjudice économique de ses petits-enfants au motif que celle-ci n'avait pas répondu à la décision

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CA

5e chambre civile

68ef2c22796eb4b748562949

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'occupation d'un montant de 1 233,12 euros/mois correspondant au montant des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, montant retenu par la cour dans sa décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

LEADER PRICE [Localité 4] ALDI MARCHE Nature de la décision : avant dire droit - renvoi à l'audience du 16 décembre 2025 à 9 heures Grosse délivrée aux avocats le : à

Source officielle
CA

16e chambre

6349008563d497adffda4340

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les sociétés intimées estiment que le conseil de prud'hommes de Bobigny, qui par une décision avant dire droit a ordonné la communication de pièces entre les parties sous astreinte, et renvoyé les parties

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184573

Admin. suprême

11 juin 2018

11 juin 2018

Le tribunal qualifia d’abus le fait de ne pas joindre au dossier une copie des décisions avant dire droit du tribunal du district Promychlenny du 4 avril 2016 et de la cour régionale de Samara du 31 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00567

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place est obligatoire et qu'aucun constat de carence n'a été établi ; qu'invité à en justifier par le conseil de prud'hommes, par décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

65af69b3b6c6260008b53154

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

est une décision avant dire droit qui ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement sur le fond ou sur autorisation du premier président de la cour d'appel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte

Source officielle

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