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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbcc
2 octobre 2012
Par décision avant dire droit, du 6 janvier 2010, le juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc a : - Ordonné une enquête sociale ; - Décidé des mesures provisoires suivantes : · L'établissement de
cr
6079a8559ba5988459c4cbd5
21 janvier 1997
dire droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2° alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00356
22 février 2017
et/ou 2 mars 2009, AUX MOTIFS QUE la SAS DUFOULEUR Père et Fils demande à la cour de réformer le jugement prud'homal en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Monsieur [X] par décision
613725a5cd5801467741f7cd
dire droit; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "2°) alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire-droit, lorsqu'il ne met pas fin
613725a7cd5801467741f8af
dire droit; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "2°) alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin à
613725a7cd5801467741f8b0
dire droit; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "2°) alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin
613725a9cd5801467741f982
dire droit; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "2°) alors que en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin
613725a9cd5801467741f983
6137268dcd580146774267d1
Chambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515e
13 octobre 2025
Par conclusions d'intimée contenant appel incident datées du 6 décembre 2024, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil, l'AJE, demande à la cour de : AVANT DIRE DROIT : prononcer
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10adc3cdc6046d479be651
18 mai 2026
Mme [I] conteste la décision de la MDPH.
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90c39cffb4f13674433
6 septembre 2022
[Y] [M] est compris à tous le moins entre 50% et 79%, - dire que son taux lui ouvre droit à l'allocation adulte handicapé, A titre subsidiaire, - avant dire droit, - ordonner un nouvel examen médical
5e chambre Pole social
62849075498a54057d102eba
17 mai 2022
Le tribunal de grande instance de Nîmes, désormais compétent pour connaître de ce litige a par décision avant dire droit du 30 avril 2019 ordonné une expertise médicale confiée au Dr [X].
édure suiviec/Charles Z
61372637cd58014677423d9b
21 septembre 2004
l'éducation des deux enfants ; que le premier juge a rejeté la demande d'Yvette X..., épouse Y..., au titre du préjudice économique de ses petits-enfants au motif que celle-ci n'avait pas répondu à la décision
5e chambre civile
68ef2c22796eb4b748562949
14 octobre 2025
d'occupation d'un montant de 1 233,12 euros/mois correspondant au montant des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, montant retenu par la cour dans sa décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12a
24 juillet 2025
LEADER PRICE [Localité 4] ALDI MARCHE Nature de la décision : avant dire droit - renvoi à l'audience du 16 décembre 2025 à 9 heures Grosse délivrée aux avocats le : à
16e chambre
6349008563d497adffda4340
13 octobre 2022
Les sociétés intimées estiment que le conseil de prud'hommes de Bobigny, qui par une décision avant dire droit a ordonné la communication de pièces entre les parties sous astreinte, et renvoyé les parties
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184573
11 juin 2018
Le tribunal qualifia d’abus le fait de ne pas joindre au dossier une copie des décisions avant dire droit du tribunal du district Promychlenny du 4 avril 2016 et de la cour régionale de Samara du 31 mai
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00567
8 juillet 2020
délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place est obligatoire et qu'aucun constat de carence n'a été établi ; qu'invité à en justifier par le conseil de prud'hommes, par décision
Pôle 4 - Chambre 11
65af69b3b6c6260008b53154
18 janvier 2024
est une décision avant dire droit qui ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement sur le fond ou sur autorisation du premier président de la cour d'appel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte
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