Jean A... en restitution de la somme qu'il avait reçue ; qu'elle a soutenu en effet que la police était nulle pour fausse déclaration intentionnelle quant à l'identité du conducteur habituel ; que la Cour

le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n° 172/2025 du 6 novembre 2025 du maire de la commune de Passy exerçant le droit de préemption à l’encontre de la déclaration

1°) d'ordonner au maire de la commune de Cosnes-et-Romain, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de communiquer la déclaration

PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, INVOQUANT LA NULLITE DE LA POLICE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES ; QUE, POUR DECLARER CE REFUS FONDE

X..., par lettre recommandée du 30 septembre 1983, qu'il considérait que le contrat d'assurance était nul pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que le 26 août 1986, la société DIAC, qui vient

remplacement des termes « La commune de Saint-Laurent du Var a reçu le 6 avril 2009...... 380000 euros outre les frais annexes par les termes suivants : « La commune de Saint-Laurent-du-Var a reçu une déclaration

André X..., selon laquelle il envisageait de rétrocéder à son fils une surface de 3, 66 ha, résultait d'une simple déclaration d'intention de sa part, sans rechercher si, à la suite du refus d'exploitation

d’intention d’aliéner est sans incidence sur l’urgence ; elle ajoute, s’agissant du doute sérieux, que l’une des parcelles visées dans la déclaration d’intention d’aliéner, mentionnée en annexe, n’a pas

d’intention d’aliéner est sans incidence sur l’urgence ; elle ajoute, s’agissant du doute sérieux, que l’une des parcelles visées dans la déclaration d’intention d’aliéner, mentionnée en annexe, n’a pas

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération attaquée elle-même, que, malgré l'erreur commise par le notaire qui a transmis la déclaration d'intention d'aliéner à la commune

encore visée ; - elle ne disposait pas des informations permettant de savoir que les conditions de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation étaient réunies alors que la déclaration

par courrier réceptionné le 9 février 2023, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner ; - l'exercice du droit de préemption est justifié par le projet

AD 56 et AD 58, ainsi que la maison construite sur l'une d'entre elles ; que ces parcelles étant situées dans une zone de préemption urbaine, elle a, le 16 janvier 1991, adressé à la commune une déclaration

paiement du montant exposé pour la remise en état, ont contesté leur responsabilité en raison du caractère incomplet des indications données par la société France Télécom dans le récépissé de la déclaration

GARANTIR SON ASSURE MOLL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 28 AOUT 1965 ; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POUZET A ETE, PAR ARRET DU 10 OCTOBRE 1967, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 10 JUIN 1966 ALORS

Z... auprès de la compagnie La Protectrice, devenue L'Allianz, qui a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur l'identité de son conducteur habituel ; qu'un arrêt de la juridiction

X... a demandé la prise en charge de son arrêt de travail à l'assureur ; que celui-ci s'y est refusé, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'adhérent qui, dans le questionnaire médical, n'avait

lettre du 29 juin 1997, que la cour d'appel a estimé souverainement, par une décision motivée prenant en compte les éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques à celle-ci, qu'elle ne constituait qu'une déclaration

Mme [P] a saisi, par acte délivré le 13 juin 2019, le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir juger qu'en l'absence de fausse déclaration intentionnelle, la garantie prévue au contrat souscrit