cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que 1 ) elle n'a pas recherché si le salarié avait été empêché d'exercer ses fonctions et si la note de service avait un caractère de projet ou était définitive

jugement d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait, en son article 9, qu'il serait rompu en cas de décès de l'employeur ou de son départ définitif

licenciée en raison de ses absences répétées dont il n'est établi, ni qu'elles aient causé des perturbations dans l'entreprise, ni qu'elles aient contraint l'employeur à procéder à son remplacement définitif

d'une société en formation laisse demeurer tous les effets actifs et passifs de ces actes sur la tête de la personne qui les a conclus ; qu'en retenant au contraire que l'absence de constitution définitive

Y... était devenue définitive et alors, d'autre part, que cette désignation n'était pas frauduleuse ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal ayant constaté que la désignation de M.

X... aux époux Z..., ordonné à ceux-ci de supprimer sous astreinte provisoire un portail et de le remplacer par un portillon, et leur avait interdit, sous astreinte définitive par infraction constatée,

formulé un motif incompréhensible, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, en ne précisant pas à quelle date la dette de loyer avait été définitivement

X... que celui-ci était embauché à compter du 2 juillet 1990 et que son contrat de travail ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois sans référence à une quelconque reprise

compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en reconnaissant à l'employeur la possibilité de renouveler à trois reprises une période d'essai pour, en définitive

des co-débiteurs confère à ce dernier un recours contre l'autre co-obligé pour sa part contributive dans la dette sauf à celui-ci à établir que le solvens est tenu conventionnellement au règlement définitif

communauté, un protocole d'accord attribuant au mari la maison commune et à l'épouse une soulte en argent ; que le juge aux affaires matrimoniales ayant ensuite homologué le projet de convention définitive

clause de l'article 17-4-4 de la norme NF 03-001 "avait pour but évident de sanctionner la carence du maître de l'ouvrage" par l'octroi d'une somme précise, à savoir celle contenue dans le mémoire définitif

octobre 1994 constituait un élément nouveau que le conseil de prud'hommes devait surseoir en attendant la décision de la cour d'appel sur l'appel formé contre le jugement du 24 octobre 1994; qu'en définitive

délai de trois mois ou à défaut à payer à la SCI Alesia la somme de 321 075 francs représentant le coût desdits travaux, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, tout en se référant au caractère définitif

demande ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu'en excipant du caractère prétendument définitif

Après avoir émis plusieurs avis de mise en recouvrement, il a demandé l'admission définitive de toutes ses créances.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors qu'il ressort des éléments de la procédure que l'ordonnance de mise en accusation n'est toujours pas définitive

d'évoquer les faits et de statuer sur la responsabilité civile, ne pouvait débouter la partie civile au motif que la décision du tribunal, qui a constaté la prescription de l'action publique, était définitive