C pour statuer sur ces litiges. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

imparti par le commandement de payer délivré le 17 mars 2025.

B... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. M.

Terme pour statuer sur ces litiges.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur ces litiges.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges.

reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 12 juin 2019 ; - l'Etat a commis une carence fautive en ne la relogeant pas, dans les délais

Terme pour statuer sur ces litiges.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur ces litiges.

impartis ; - il est fondé à obtenir la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

impartis ; - elle est fondée à obtenir la somme de 8 000 euros au titre des préjudices subis.

impartis au préfet des Alpes-Maritimes.

A ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; -

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

lieu, compte tenu du bref délai qui lui est imparti, le juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut se prononcer sans attendre qu'il ait été statué sur

de six mois imparti.

M. et Mme B soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire et

Mme A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire et

B pour statuer sur ces litiges.