;article 1355 du code civil ; 2°/ que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que par ordonnance du 7 octobre 2019, le juge des référés

Elle fait valoir : - que nonobstant la signification, le 13 février 2025, de l'ordonnance du juge des référés, la société Immobilière JPMBL ne lui a rien communiqué ; qu'elle a pourtant nécessairement

du jugement à intervenir, DIRE et JUGER qu'à défaut de restitution volontaire de la moto dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE

du jugement à intervenir, DIRE et JUGER qu'à défaut de restitution volontaire de la moto dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 13 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 13 mai 2025 signifiée le 11 juin 2025, la SCI [Adresse

partie d'un droit tant que la décision ne lui a pas été notifiée, l'effet interruptif de prescription prend fin à la date de signification de l'arrêt d'appel, qu'en conséquence le délai de prescription

, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 19 mai 2026, EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance en date du 23 septembre 2025 le juge des référés

du jugement avec application du taux d'intérêt légal et anatocisme à compter de la signification de l'assignation devant le tribunal de commerce de Nanterre en date du 19 novembre 2014, et de rejeter

Le jugement sera ainsi de plein droit exécutoire par provision.

Le jugement sera infirmé.

de l'opposition : 11 Décembre 2025 Date de la convocation : 9 Janvier 2026 A l'audience du : 10 Avril 2026 Date des débats : 06 Février 2026 Délibéré au : 10 Avril 2026 N° RG 25/04338 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHX5

[L] n'a pris ses fonctions que le 1er juillet 2014, que, d'autre part, la société FHF a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 février 2015, la date

[C] [N], par acte d'huissier de justice signifié à sa personne, une contrainte en date du 19 septembre 2017 portant sur un montant de 34 258,34 euros et référencée sous le n°41700000040110678000405923981040

signifiées le 4 septembre 1998) (p. 1), que cette dernière s'est bornée à répondre aux arguments que son mari opposait à une demande de sursis à statuer présentée par conclusions signifiées le 12 juin

Il résulte du premier de ces textes que lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience, mais à une date ultérieure, le président informe les parties du jour où la décision sera prononcée. 7.

du jugement à intervenir.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, M.

Au terme de son mémoire, l'Etat demande à la Cour de : - réformer le jugement, - juger que Mme [S] est propriétaire des 278 pièces de monnaie antique découverte par des tiers le 20 février 2011, -

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 21 avril 1994, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel d'ALBI en date du 16 septembre

Elle précise qu'un nouveau délai de 3 ans a recommencé à courir soit jusqu'au 8 octobre 2023, la contrainte ayant été délivrée avant cette date soit le 28 février 2023 signifiée le 6 mars 2023.