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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d6cd58014677402138

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

qu'il soit possible de faire une quelconque distinction entre la parcelle préemptée et le reste du terrain, conformément à l'article L. 123-1-6° du Code de l'urbanisme ; qu'ayant constaté qu'à la date

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a0e0139cdc6046d4759c8c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] [P], né le [Date naissance 1] 1968Mme [K] [P], née le [Date naissance 2] 1970Mme [S] [P], née le [Date naissance 3] 1974.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200411

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

apos;il avait fait réaliser de nombreuses réparations, ayant augmenté la valeur du véhicule ; qu'en se bornant à affirmer que l'évaluation du véhicule à la date du sinistre devait être fixée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

permet notamment le remboursement en valeur d'achat pendant deux ans à compter de la date de première mise en circulation, ne présente pas davantage un caractère inhabituel à l'occasion de la souscription

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b48

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

[C] [E] en fixe « jusqu'en janvier 2011 » la valeur à 700.000 euros, d'où selon lui un actif pour l'époux d'un montant brut de 350.000 euros à la date du 31 mars 2008, mais ce, sans aucune explication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00174

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

; que la valeur vénale réelle d'un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par un acheteur quelconque dans un marché réel compte tenu de l'état de fait et de droit du bien à la date

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b40b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de 185 000 francs à la SNC Richardot-Soriano ; que, le 14 mars 1989, l'administration fiscale a notifié à la SNC un redressement portant sur les droits d'enregistrement estimés dus en déterminant la valeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003465_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

du point d'indice pour chacune de ces périodes, le montant de pension versée jusqu'à la date du présent jugement correspond à la somme de 16 904,96 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200347

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

du point du régime de l'AGIRC entre la date de l'arrêt de travail et la date de l'échéance du paiement de la prestation correspondante » était ambigu en ce qu'il ne précisait pas le mode de calcul de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741205b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

X... a reconventionnellement demandé le paiement de diverses sommes et le remboursement de la valeur de ses actions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe460

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

résiduelle des biens à la date de la résiliation ; qu'en ne déduisant pas du seul fait que les conséquences pour le preneur d'une résiliation anticipée à sa demande ou d'une résolution pour défaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110507

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... ne fournit au demeurant aucun élément permettant d'établir qu'à la date du partage, la valeur retenue était notoirement inférieure à la valeur réelle du bien ; qu'il y a lieu, en sens inverse, de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300392

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'expert judiciaire retient une valeur locative au 1er août 2004 pour la surface commerciale de 16.032 euros (prix unitaire de 290 euros/m²p x 55,28m²p) et une valeur locative pour la partie habitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201172

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

T..., évaluateur foncier, assistant technique de la locataire, de prendre pour base entre autres références, les valeurs 2014 publiées dans l'ouvrage des éditions Callon intitulé « côte annuelle des valeurs

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CC

comm

6137208fcd580146773eb9ba

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

consorts Y... font grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'article 676 du Code général des impôts oblige le juge à retenir le "régime fiscal applicable" à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00735

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

que l'estimation de la valeur des titres par l'administration fiscale avait été réalisée sur la base de la combinaison des méthodes de la valeur mathématique et de la valeur de rendement à partir des

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f048

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

A... dans les quatre SCI à la date de son retrait ; qu'une provision a été allouée à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300421

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La locataire et le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative, de rejeter la demande en restitution des surloyers versés

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b4d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton était fixé par ses statuts à la date

Source officielle