AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722d6cd58014677402138
12 mars 1997
12 mars 1997
qu'il soit possible de faire une quelconque distinction entre la parcelle préemptée et le reste du terrain, conformément à l'article L. 123-1-6° du Code de l'urbanisme ; qu'ayant constaté qu'à la date
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Service des référés
6a0e0139cdc6046d4759c8c0
20 mai 2026
20 mai 2026
[W] [P], né le [Date naissance 1] 1968Mme [K] [P], née le [Date naissance 2] 1970Mme [S] [P], née le [Date naissance 3] 1974.
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