C B, de même nationalité, né le 24 janvier 1981 à Shkoder, sont, selon leurs déclarations, entrés irrégulièrement le 21 janvier 2023, avec leurs deux enfants mineurs, en France où ils ont demandé l'asile

premier président est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par une déclaration

par fausse application de l'article 408 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature ; qu'en l'espèce, dès sa première audition par les fonctionnaires de police (D1033), El Houssein Bajjadi a déclaré

E... et la cour confirmera cette déclaration de culpabilité ; "et aux motifs adoptés qu'il apparaît comme l'instigateur d'un trafic de stupéfiants, depuis son lieu de détention ; qu'or, il se borne à

X... cessait d'enchérir après avoir envisagé une déclaration de commande et s'être engagé à verser une somme à M. A... en contrepartie de son retrait du "refuge" ; qu'ainsi, M.

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mars 1997 qui, pour emploi d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger

Les moyens critiquent l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [4], venant aux droits de la [2], en violation du principe du double degré de juridiction

Etablissements Norbert Y..., depuis le 14 novembre 1983 en qualité de fraiseur P2, a été licencié le 6 mai 1985 ; Attendu que la SARL des Etablissements Norbert Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Bourgeois et Nazihabdullatif Al Ladki étaient mis en examen pour avoir participé à l'organisation de relations sexuelles rémunérées ; Que, lors de son interrogatoire du 31 janvier 1997, Al Ladki a déclaré

fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable du délit de construction sans déclaration et a jugé que M.

des 4 mars et 4 juin 1999) et indiqué qu'il vivait seul (autres déclarations) ; que sur la déclaration trimestrielle qu'il avait retournée à la Caisse d'Allocations Familiales le 14 septembre 1998, Patrice

relever que Jean-Antoine X... aurait mis en cause l'impartialité du gendarme Y... en ce qu'il voulait " étouffer " l'affaire ou entretenait des relations intimes avec les parties civiles, pour le déclarer

Olivier X... coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire en ce qui concerne les conteneurs métalliques, coupable du délit d'exécution irrégulière de travaux non

de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

[M] [D] né le 26 Avril 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement en rétention au CRA 1 Ayant pour conseil Maître Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration

L'officier du ministère public a déclaré cette contestation irrecevable, au motif qu'elle avait été irrégulièrement présentée par un avocat, alors qu'elle devait être introduite par le contrevenant lui-même

pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 10 de la loi du 24 janvier 1984, 6.3 a de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré