de donner acte de Monsieur Y

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2023, M.

des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera tout d'abord précisé que les demandes de « donner acte », ou tendant à « prendre acte », ou encore celles tendant à « constater que...» ne constituent pas, hors les cas

[P] de l'ensemble de ses autres demandes - lui donner acte qu'elle se reconnaît débitrice de la somme de 8.615 euros au titre du solde à valoir sur le prix de rachat des parts sociales de M.

La procédure devant le juge commissaire n'est donc pas entachée de nullité et M. [Y] est débouté de sa demande aux fins de voir prononcer la nullité de la procédure devant le juge commissaire.

Par actes d’huissier des 19 et 20 avril 2023, les époux [U] ont assigné les consorts [B] [A], ainsi que les notaires Maître [F] [P] et Maître [Y] [R], devant le tribunal judiciaire de Paris à l’audience

avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions

demandeurs.

Par dernières écritures du 16 décembre 2016 la société XL Insurances Ireland Limited prie la cour de : - débouter Everite de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire : - donner acte

Le premier juge a parfaitement rappelé que les demandes de 'donner acte', 'dire et juger' ou 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, en ce que

Il est donc demandé à la cour de rejeter cette demande d'indemnité et de donner acte à la SORGEM de ce qu'elle prendra en charge la reconstitution de la clôture des expropriés.

[U] n'a formé qu'un appel sur le montant des indemnisations allouées, - lui donner acte qu'elle a versé à M. [U] une somme provisionnelle de 36'644 euros, - rejeter les demandes de M.

Par actes des 4 mai 2021, la CEGC a fait assigner Monsieur [H] et Madame [Y] devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de paiement des sommes engagées en sa qualité de caution.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger que » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code

Alain X... du paiement des sommes mises à sa charge ; - rejeté les demandes de la SARL PIERMIC de donner acte, de sursis à statuer et de condamnation in solidum au paiement d'une somme de 100 000 ¿ à titre

Subsidiairement, donner acte à Jean- François X... de ce qu'il admet le principe de la demande principale en divorce formée par son épouse et qu'il acquiesce en conséquence au jugement du 5 octobre 2006

V., il lui en sera donné acte. En tout état de cause, le nombre d'U.