Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Article L5772-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 69

Code des transports

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Article L5782-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 78

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Article R971-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 05

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre dans les académies d'outre-mer, le recteur exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale.

Article R173-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 15

Code de la famille et de l'aide sociale

Les auxiliaires mentionnés à l'article 219 ci-dessus ne peuvent exercer leurs activités que sous le contrôle d'assistants ou d'assistantes sociales diplômés.

Article L781-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code rural (nouveau)

Pour l'application du titre Ier du présent livre à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Article D313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.

Article D262-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3.

Article R5336-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 52

Code des transports

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article L661-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.

Article L3142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Article D212-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

-Les personnes souhaitant exercer l'activité d'identificateur d'équidés se déclarent auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article R717-52-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22

Code rural (nouveau)

Le médecin recruté en application des dispositions de l'article R. 717-52-8 exerce sous la responsabilité d'un médecin du travail.

Article R182-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les fonctions de président du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 15

Code de la voirie routière

Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Article D3121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

Le chef d'état-major des armées exerce outre-mer et à l'étranger le commandement organique des formations interarmées et des dispositifs permanents interarmées.

Article R4124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35

Code de la défense

Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du militaire.

Article L5127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 13

Code de la santé publique

L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien.

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