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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00188_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01772_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il ne ressort d'aucun document écrit que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00634_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01889_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00064_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202096_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106265_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01172_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102409_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102575_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313275_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500060_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2300424_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle8e chambre
DTA_2409161_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00544
21 octobre 2020
21 octobre 2020
payer à la banque la somme de 7 011,87 euros en garantie du solde débiteur du compte courant de la société, alors : « 1° / qu'en l'absence de mention du taux effectif global à titre indicatif dans un document
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300730
16 juin 2016
16 juin 2016
°/ qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC003668597
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Il réclama également que tous les documents écrits n’ayant aucune relation avec les activités pénales dont il était soupçonné soient retirés du dossier pénal.
Source officiellecr
6137260bcd58014677422856
27 avril 2000
27 avril 2000
écriture privée ou de commerce et a alloué une indemnité à la partie civile ; " aux motifs qu'Eric X...était prévenu d'avoir à Sèvres, le 20 décembre 1990, altéré frauduleusement la vérité dans un document
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05215
16 novembre 2016
16 novembre 2016
H... annexée à la cote D130 ; "alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral et contradictoire ; qu'en remettant à la cour et aux jurés un document écrit sans en donner lecture et sans préciser
Source officiellePage 63 sur 6534