prud'hommes, peu important que certaines demandes n'aient été formulées pour la première fois qu'en cause d'appel ; que l'effet interruptif résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n’ont de portée que pendant la durée

unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Minolta France a conclu avec La Ligue Dauphiné Savoie de volley-ball (la Ligue) un contrat de maintenance d'une photocopieuse pour une durée

contrat avec effet au plus tôt le 30 mai 2026, une pénalité financière qui ne saurait excéder 10 000 euros, la résiliation du contrat avec effet différé au plus tôt le 30 mai 2026, la réduction de la durée

C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 6 et 13 octobre 2022 par lesquelles le maire de la commune de Courbevoie a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée.

La société Rhône Alpes Interim a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

ordonnant la remise d'un certificat de travail et du "bordereau ASSEDIC", alors que, selon le moyen, le jugement de première instance ayant qualifié le contrat de travail à durée déterminée et l'arrêt

Au rez-de-chaussée un magasin, une salle d'eau, une cuisine et un laboratoire pour un total d'environ 60 m² Au sous-sol, une cave située en dessous du magasin » Ce bail a été consenti pour une durée

Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, M.

avis sur la valeur locative au 1er juillet 2021, aux frais avancés de la SCI DIEGO FRERES, et fixer le loyer provisionnel à la somme annuelle de 44.584 euros à compter du 1er juillet 2021 et durant la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

A défaut de toute décision du comptable public compétent réclamant des garanties ou refusant ces garanties, les requérants bénéficient de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l'instance

A défaut de toute décision du comptable public compétent réclamant des garanties ou refusant ces garanties, la SARL Swim Company bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/24858 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 7 Septembre 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance

APPELANTE d'un jugement rendu le 28 OCTOBRE 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : S. A.

Enfin, l'article 2242 dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, étant précisé qu'en cas d'assignation en référé, le délai pour

Un avenant à cet accord-cadre, relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire a été conclu le 16 juin 2016 entre les organisations patronales, la Fédération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon