l'avoir employé du 2 novembre 1978 au 22 novembre 1998 en qualité de dessinateur puis une attestation du 22 novembre 2000 par laquelle le même centre déclarait l'employer depuis le 2 novembre 1978 en

de Versailles ; - les conclusions reconventionnelles présentées par l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles ne sont pas fondées.

l'aménagement des caches ; il avait apporté au garage une partie des lingots devant être chargés à bord du véhicule ; qu'il n'a pas été contesté à l'audience que les personnes soumises à l'obligation déclarative

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les douze mois précédant la même date d'effet. / Pour l'application

La requérante soutient que : - elle n'est pas responsable de l'indu ; - en poursuivant le recouvrement de l'indu d'ALF, la CAF de la Haute-Corse a méconnu l'effet suspensif attaché à sa demande de

Elle soutient que : - elle n'a pas déclaré son investissement locatif au titre de ses revenus 2021, mais a spontanément rectifié auprès de l'administration fiscale cette omission déclarative et doit

Il soutient que : - la SAS Prial n'a aucun intérêt à agir à solliciter la suspension des effets de la décision suspendant la licence européenne de pêche de M.

18 avril 2011 : « La relation de travail a été rendue pénible car j'ai subi de la part de mon employeur un harcèlement moral se manifestant par des agissements répétés qui eurent pour objet et pour effet

qu'elle avait pensé avoir gagné et avoir demandé son gain, mais précisait-elle, la société Biotonic l'avait informée que tel n'était pas le cas, que le bulletin unique gagnant comportait en effet la mention

: - il se trouve privé de tout titre d’identité français en cours de validité, l’empêchant ainsi d’accomplir les actes essentiels de la vie courante ; - les délais de traitement d’une action déclaratoire

financières suisses devaient adopter face à des capitaux étrangers, générateurs d'intérêts, détenus par des résidents fiscaux d'Etats membres de l'Union européenne, indépendamment de la situation déclarative

du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 16 octobre 2013 qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 27 septembre 2004 au 11 février 2011, n'avait pu produire aucun effet

Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable

Au regard de l'importance des sommes non déclarées et de la réitération des omissions déclaratives sur une période de plusieurs mois, M.

l'immeuble à rénover d'une dalle en béton couvrant toute la superficie intérieure du bâtiment, en infraction au permis de construire originaire et à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; qu'en effet

l'article L. 113-8 du code des assurances ne peut s'appliquer à la cause ; que, dès lors, la demande de la société Generali assurances IARD tendant à la nullité du contrat souscrit par Kamel Y... à effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 6 juin 2023 publiée au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône, le DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur a donné délégation à effet de signer

interrogatoire devant le juge d'instruction, avoir diffusé l'adresse de son raccourcisseur d'url IRC, dans les documents d'"anonymous" (notepad notamment) plus d'un an auparavant ; qu'en outre, il déclarait

Lamy, rapporteur public, - et les observations de Me Brecq-Coutant, avocate de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs. Considérant ce qui suit : 1. M.