Son énumération des certificats établis est erronée, elle ne mentionne pas des douleurs au niveau des genoux. L'expert n'a pas joint à son rapport, les rapports qu'il a communiqués.

garanties souscrites dont onze s'appliquent aux seuls bâtiment parmi lesquelles sept ne peuvent s'appliquer qu'à ceux-ci ; - que le tableau figurant à la section 5 : . ne liste pas de manière limitative

. - Pour un objet social illicite La SCI ABER COS affirme la prestation de services aux personnes ne fait pas partie des 15 objets sociaux limitativement énumérés par la loi de sorte que les statuts de

Il convient dès lors de constater que la clause de non-concurrence critiquée respecte les différents critères limitatifs retenus par la Haute juridiction et la doctrine.

susceptibles d'être équipés d'un tel dispositif, en rappelle la finalité et prévoit que les enregistrements réalisés peuvent éventuellement servir de preuve dans un certain nombre de situations dont l'énumération

de charges d’entretien, de réparations et de reconstruction en précisant « et d’une manière générale, tous frais directs ou indirects d’entretien, de réparation ou de reconstruction du bâtiment, l’énumération

En cas de manquement du locataire à l'une des obligations du contrat telles que non paiement à son échéance d'un seul terme du loyer, kilomètrage excessif, défaut d'assurance etc., sans que cette énumération

réparation de l'ensemble de ses dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que les préjudices prévus au 1er alinéa de l'article L. 452-3 précité ne sont pas limitativement

L'énumération du premier article étant limitative, un courrier de réclamation de sommes adressé à la SNC MONDIAL MOQUETTE ne peut suffire à interrompre la prescription et ce d'autant moins que cette dernière

Un décret n°87-713 en conseil d'Etat du 26 août 1987 fixe de manière limitative et impérative la liste des charges dites locatives.

Or les termes «'à savoir'» introduisent en langue française une énumération ou une explication. Ils équivalent à la locution «'c'est-à-dire'».

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.

L'article A. 132-8 définit la forme de l'encadré et les informations qu'il doit contenir, de façon limitative et dans un ordre précis.

Pour dissiper toute ambiguïté, ladite obligation de non-concurrence inclura, sans que ceci soit limitatif, l'obligation, que ce soit à titre individuel ou en qualité de salarié, agent, associé, mandataire

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