X... deux garages sis à Risoul devant être affectés à la vente "de produits régionaux, épicerie fine, vins, spiritueux" ; que par un acte annexé au bail, la société bailleresse a déclaré avoir obtenu toutes

complicité de ce même délit, et qu'ainsi, les commissions rogatoires critiquées, qui visaient des "infractions à la police des jeux", au pluriel, sans précision ni même l'indication du texte de loi visé

de ses demandes tendant à voir condamner ce dernier à quitter les lieux, subsidiairement à lui verser une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ; qu'ainsi, les décisions visées

Ils concluent également que l'ingérence que cette peine constitue dans l'exercice de la liberté d'expression est nécessaire et proportionnée au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention.

conjointement, FIXE la résidence des enfants chez la mère, ACCORDE au père un droit de visite et d'hébergement à exercer amiablement, lors des séjours du père en France, CONSTATE l'état d'impécuniosité

trouvant pas dans cette situation, ne sont pas recevables à agir ; Attendu, cependant, que lesdites sociétés, étant, selon l'ordonnance frappée de pourvois, présumées s'être livrées aux agissements visés

y compris pendant les périodes d'exercice temporaire des activités visées, sans exclure les agents qui exécutent leur tâche de traitement des dossiers au siège de la caisse, dans la mesure où ils demeurent

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MGRA de Azevedo et fils, société d'exercice

laquelle l'un des conseillers a été délégué par le Premier Président pour compléter la formation de jugement – qui ne permet en particulier pas de s'assurer que cette date est antérieure à l'arrêt – vicie

X...) et s'engageait à garantir ce dernier au cas où elle ne parviendrait pas à obtenir l'un ou l'autre résultat ; qu'en considérant que la société Pharaoh était engagée vis-à -vis de M.

travaillent pour le compte d'une personne ayant à leur égard la qualité d'employeur et qui perçoivent en contrepartie une rémunération ; qu'en omettant de rechercher si la société X... s'était comportée, vis-à-vis

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

Stéphane Y... se soit livré à des agissements anticoncurrentiels à l'égard de la société dont il avait été le gérant, ou qu'il ait été responsable de son déficit d'exploitation pour l'exercice 1991-1992

Z... dit Sarde et de Mme Z... née A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Via banque, les conclusions de M.

Y..., ressortissant algérien, en vue de son prochain mariage, d'un passeport dépourvu de visa, des fonctionnaires de police se sont rendus à la mairie où, après s'être fait présenter par l'intéressé son

pendant un an, prononcée le 17 novembre 2025 par la même autorité et qui lui été notifiée le même jour Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative été déposé au visa

La société anonyme Allianz Vie, dont le siège est à [Localité 5] (Hauts-de-Seine), est spécialisée dans les opérations d'assurance vie. Selon contrat de travail du 10 septembre 2012, M.

une activité nettement différenciée, dans un centre d'activité autonome ; qu'après avoir constaté que le salarié exerçait l'activité de jardinier au sein du X...