L’article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le contrat de bail consenti par la société AGF IART à M. et Mme X.

d'un motif légitime de dénonciation s'apprécie à la date où intervient cette dénonciation ; que la société X...

L'existence d'un motif légitime relève de l'appréciation souveraine de la cour. 21.

N... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'action est fondée sur l'article 145 du code civil selon lequel, s'il existe avant tout procès un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait

légitime que la cour d'appel a retenu que cette décision avait rejeté la demande d'expertise formée par MM.

MOTIFS Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise au contradictoire de la société Jaillet Selon l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

QUE selon l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Y..., Z... et A... justifiaient d'un motif légitime, et ce, dans la perspective d'une instance en paiement de sommes non rétrocédées par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve

SUR CE, Sur la demande d’expertise L’article 145 suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile

comparé des sangs s'il existe un motif légitime d'y procéder (1re Civ., 4 mai 1994, pourvoi n° 92-17.911, Bull. 1994, I, n° 159) ; que, cependant, cette jurisprudence est antérieure à l'entrée en vigueur

requérantes, seul le procès-verbal établi par la SCP d'huissier de justice leur ayant été remis ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, après avoir souverainement apprécié l'existence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à l'égard de chacune des parties ; elle expose que le demandeur ne peut prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsqu'il est