Par ailleurs , j'ai également été amené à constater que vous aviez révélé l'existence du projet de cession aux salariés du siège de l'entreprise.

omettant de rechercher si les propriétaires du fonds contigu à celui des époux Z... n'avaient pas cessé de se comporter comme les possesseurs d'une servitude de vue, bien qu'elle eût constaté qu'une cession

de bien ne saurait caractériser l'existence d'un flux financier anormal ; qu'en fondant l'extension de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la société Félix Potin, à la société Ranelagh

d'expertise comptable SECN s'est engagée auprès de la société FIRST à lui présenter sa clientèle contre paiement d'une indemnité fixée à 60 % des honoraires de référence réalisés avec les clients existants

les parts sociales représentant le capital de la société Alliance conseil ; que ceux-ci, prétendant leur consentement vicié par un dol, les ont assignés pour voir prononcer la nullité de l'acte de cession

d'actions doivent mettre en garde les cédants contre le risque de contestation du prix de cession pouvant naître d'une irrégularité comptable ; qu'en considérant que M.

entrant dans le concept de modification qu'il définit, il n'est pas moins évident que cette règle implique nécessairement que l'entreprise dans laquelle survient cette modification ait encore une existence

Z... et A..., cet acte précisant que la cession définitive pourrait avoir lieu au profit des acquéreurs ou de toute autre personne physique ou morale qui leur serait substituée ; que M.

[N] [O] lors de la cession de parts du 9 octobre 2007.

.) ; qu'en 1999, les trois autres associés ont cédé la totalité de leurs parts à la société Anella trading limited, la cession étant agréée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 21

[D] [G] de l'usufruit de parcelles de terres agricoles et la cession par Mme [W] [G] et M.

[E] et la société MGT font grief à l'arrêt de déclarer valable la cession des marques « [E] » n° 1458311 et 1458312 à la société [E] et de rejeter leur demande subsidiaire en nullité de la cession de ces

de la totalité des actions des sociétés Maisons Houot et Maisons Hast ; que la cession des actions de ces deux dernières sociétés n'a été effectuée qu'en janvier 1990 ; qu'un protocole d'accord signé

lequel elle bénéficiait d'un warrant garantissant le crédit en compte courant de son client, la caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest a consenti à renoncer à ce gage en contrepartie de la cession

Mathilde PROVOST, avocate au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEURS Monsieur [L] [O] né le 01 Janvier 1934 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Céline

de parts sociales produits aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire que dans le cas où l'existence

Monsieur [L] a continué simplement les liens commerciaux existants avec GROUPE [K].

FU..., que la société Embrasia avait proposé un courrier d'engagement de cession de parts à M.

titulaire d'un titre exécutoire peut s'en prévaloir, quand la cession, dont elle constatait l'existence, par la BNPI des créances que celle-ci détenait à l'égard de M.