commis et la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation antérieure ; attendu que le jugement déféré a fait une exacte appréciation de la recevabilité de la

22 mai 1968 signée entre la France et la Grande-Bretagne, il doit être considéré que la société Mark One Services Limited dont il est le gérant, exerçait son activité en France et qu'elle était de ce fait

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

X... puisse se prévaloir de leur détention régulière et donc qu'elles puissent lui être restituées ; que pour le reste, il ne fait aucun doute que les courriers inquiétants dont le ministère public fait

est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; que le décret

ou pénale en protection de droits ne pouvant être intentée avant que le dépôt de la marque ait été rendu public, il convient de déclarer l'infraction insuffisamment caractérisée ; "alors que si les faits

cesser les situations illicites qui lui sont reprochées ; qu'il importait peu que la prévenue ait retiré ou non un bénéfice quelconque des opérations visées à la prévention, dès lors qu'elle avait, de fait

punissables distinctes ; "alors que, si la règle de non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées

renouvelé et approfondi des lieux lui aurait permis de constater l'absence de plaque de protection sur l'une des parties les plus dangereuses du matériel utilisé par les quatre salariés dont elle a fait

par François Y..., l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention dans toute son étendue sans constater, ni par motifs propres, ni par motifs repris des premiers juges, le moindre fait

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

adoption, et par une juste appréciation des faits exactement rapportés dans la décision critiquée, que les premiers juges avaient retenu le demandeur dans les liens de la prévention en estimant que le

juin 1989, bien que sachant que les travaux n'étaient pas terminés, et l'avoir remise à la banque ; qu'il a précisé que le client n'était pas avisé de la signature de ce document ; qu'il a cependant fait

commis de 1993 à 1995, alors que les faits commis antérieurement au 1er mars 1994 n'étaient pas légalement punissables et qu'aucune peine complémentaire d'inéligibilité n'était encourue pour ces mêmes

l'escroquerie et de l'abus de confiance réalisés par Annette X... avec sa complicité, il ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse des fonds qui lui étaient remis en liquide et sous enveloppe ; que le fait

Jean-Paul Y..., membre de la section 07, cité comme témoin à charge par la partie civile, lui adressait le 20 novembre 1997 - D26 - que son cas avait été particulièrement discuté, la direction ayant fait

constitutifs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et une condamnation pour des faits de circulation sans assurance ; qu'au vu de la nature des faits, et de la situation de M.

relaxé les prévenus de ce chef, et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le journal B... a fait

doivent examiner les faits dont elles sont saisies sous toutes les qualifications pénales possibles; que, tant sous l'empire des articles 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal que sous l'empire des

dû, en vertu du principe même des contrats de franchise, pouvoir être vérifiées par Maryvonne X... grâce à " l'assistance permanente générale " que lui devait son franchiseur et qui, en l'espèce, a fait