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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02652_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500091_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04674_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2312000_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100696_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305143_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204656_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle3ème chambre
DTA_2202462_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 15. Si M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107214_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour " vie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03044_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention " vie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00151_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour " vie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201882_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210695_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C, représenté par Me Souty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203445_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1003DEC002757118
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le Gouvernement a présenté sa version des faits que le requérant a vivement contestée (paragraphe 18 ci-dessous).
Source officielle1ère chambre
DTA_2301287_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01536_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, de lui délivrer un titre de séjour " vie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03462_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
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