Faits et procédure 1.

[C] à payer à Mme [P], prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [G] [I], et Mme [F] [W], prise en sa qualité de représentante légale de [M] [I] et [N] [W], la somme de 1 000

F soutient que : - le mémoire en défense de la société Orange est irrecevable, faute pour son représentant légal de justifier d'une habilitation pour ester en justice ; - le jugement attaqué est entaché

Y... ; que, le 10 juin 1993, la BRED a adressé sa déclaration de créances au représentant des créanciers en y joignant les deux correspondances de M.

grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Mécafrance au paiement de dommages et intérêts représentant à la fois les ventes manquées par la société Gachot et le montant de la redevance qui aurait pu

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Mas de Livany, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1997) d'avoir décidé que M.

X... comme représentant syndical au comité d'entreprise de la société Num qui comprend un effectif de moins de trois cents salariés ; Attendu que M.

de pouvoir contacter le représentant légal M.

M... en sa qualité de représentant des créanciers de cette société et le Gan assureur de cette dernière ; que, au cours de la procédure d'appel une nouvelle expertise a été confiée à M.

grief à l'arrêt d'avoir constaté que les représentants des parties, soit leurs avoués, avaient accepté que les débats se déroulent devant le seul magistrat chargé du rapport alors, selon le moyen, que

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que l'avocat de la partie civile ayant demandé que les débats aient lieu à huis clos pour l'examen de faits

X..., au service depuis 1964 de la société Musset, fabrique de chaussures, en qualité de représentant multicartes, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, à la charge de l'employeur, le 20

Bleu azur (la société) ayant été mis en redressement judiciaire, le juge commissaire a, par ordonnance du 5 août 1999, arrêté la liste des créances non contestées conformément aux propositions du représentant

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la SCI Ludo (la SCI) fait grief

qui lui étaient soumis la preuve d'une faute du salarié en relation avec le préjudice allégué ; Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.