Moray, avocat, d'une demande de fixation d'honoraires contre Mme X..., qui lui avait confié la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, le bâtonnier en a fixé le montant à la somme de 3 250

appartement à bail à Mlles Y... et Z..., leur a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par acte d'huissier de justice, une proposition de nouveau loyer, puis les a assignées en fixation

, mais que le syndic, qui n'avait pas été mis en cause dans la procédure, ayant refusé leur admission au passif, le tribunal de commerce a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes pour fixation

pour le 1er octobre 1988 s'ils entendaient refuser l'offre ; que, devant leur refus, il a saisi, le 3 juin 1988, la commission départementale de conciliation et les a assignés, à défaut d'accord, en fixation

DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - TERRAINS A BATIR

d'instance, a annulé le jugement et, constatant que le liquidateur avait été appelé en la cause, a statué au fond et débouté le RESURCA pour défaut de preuve de sa créance de sa demande tendant à la fixation

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 1997), que les époux D... ont introduit une action en fixation

caractéristiques du prêt litigieux résultait de l'acte de sorte que le montant des sommes dues se déduisait de la stricte lecture de l'acte notarié sans qu'aucun élément extrinsèque ne fût nécessaire à sa fixation

Concernant la fixation des objectifs FY14 et la distribution des avenants sur objectifs aux salariés, vous n'avez pas managé correctement ce sujet.

X... a demandé la liquidation de l'astreinte et la fixation de son préjudice de jouissance; que la société Keller a sollicité la garantie de la société SCM; Attendu que pour condamner la société SCM

débitrice de ses obligations relatives à l'apurement du passif bancaire ; que la cour d'appel, réformant le jugement, a ouvert une procédure de redressement judiciaire, dit n'y avoir lieu à la fixation

procédure de redressement judiciaire convertie ensuite en liquidation, a relevé appel du jugement du 7 octobre 1998 ayant accueilli la demande de liquidation de l'astreinte à une certaine somme et de fixation

[E] [S] ayant refusé de régler cette facture, l'avocate a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] d'une demande de fixation de ses honoraires. 4. M.

N'ayant pu être payé du montant de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ces derniers. 4.

[J] ayant contesté la note d'honoraires qui lui avait été adressée par son conseil, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation du montant de ses honoraires.

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la société H&M Hennes & Mauritz (la société H&M) des locaux commerciaux situés à Paris ; qu'après la notification d'une demande de renouvellement du bail et l'échec des négociations relatives à la fixation

décembre 2025 ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; - l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation