X... n'avait jamais dit qu'il était agent commercial libre mais agent commercial représentant et salarié, d'autre part, que le gérant de la société avait reconnu n'avoir pas établi de contrat écrit au

.. avait reçu la nue-propriété, et qu'il reconnaissait avoir versé ces loyers à sa soeur conformément aux instructions de son père, usufruitier, dans des circonstances révélatrices d'une intention libérale

CARTA représentée par la SELARL ASCAGNE AJ SO, société d'exercice libérale à responsabilité limitée au capital de 5 000 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro

somme de 55.050 € correspondant au prix d'acquisition de 50.250 €, augmenté des frais d'acquisition pour 4.800 € ; que Monsieur [P] a revendu ses 750 parts sociales le 21 octobre 2008, à Monsieur [B], gérant

B étant associé et gérant de la SARL Groupe B Immobilier et de la SCI B Investissement, les parties à l'acquisition des appartements en cause du 18 mai 2015 se trouvaient ainsi en relation d'intérêts.

A exerçait la profession d'opticien et dont il était le gérant et l'associé unique, a cédé son fonds de commerce, le 19 juillet 2011, à la société " Optique du Centre ", dont M.

Grimaldi Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Prince (la société), en liquidation des biens, à supporter le passif social à concurrence

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'entraide familiale apportée librement à une personne proche, sans rémunération ni contrainte ou directives caractéristiques

SELARLU [K] [S], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [N] [Q], exerçant une activité de librairie

L'acte d'acquisition du fonds d'exercice libéral de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) C... A... et M. A...

X..., qui exerce la médecine à titre libéral, a contesté le refus de l'URSSAF de retenir dans le calcul de la cotisation d'allocations familiales dont il était redevable pour l'année 1993 le déficit d'exploitation

Y..., gérante, aux fins de la voir condamner au paiement des dettes sociales ; Attendu que Mme X...

A DIJON COTE D'OR , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE

novembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Le Relais de Chautagne, société en nom collectif, dont le siège est chez ses gérants

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles

D..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 14 avril 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre

enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOLESCAR HD, dont le siège social est rue Jean Jaurès à Lescar (64230), représentée par son gérant

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI MARLAU, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; la SCI MARLAU demande

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités