B dans le logement fait obstacle à l'accomplissement de sa mission de service public de logement des étudiants ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative

La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 5.

à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 3.

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2023 à 10 heures : - le rapport de M.

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La clôture de l’instruction a été différée au mardi 12 mai à 12 heures 00. Mme A... a produit un mémoire en production de pièces le 12 mai 2026 à 10 heures 57.

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 7 FEVRIER 2002 14 heures, Madame le Président a constaté l'absence du prévenu mais a relevé que se présentait pour celui-ci, Maître LEDOUX, avocat ; Ont

et que l'équilibre de sa vie familiale et professionnelle risque d'être perturbé ; - la mesure sollicitée est utile pour assurer la continuité de son droit au séjour ; - la demande ne fait pas obstacle

code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ou à défaut, une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48 heures

dans des conditions d’hygiène et de sécurité douteuses ; les occupants ne disposent pas de sanitaires ; l’eau et l’électricité font l’objet de branchements sauvages ; - l’occupation illicite fait obstacle

application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures

préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire équivalent l’autorisant à séjourner et travailler dans un délai de quarante-huit heures

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.