Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

Sur le fond: 1/ La demande en paiement: Au visa de l'article L121-12 du code des assurances 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

son assuré.

Attendu que Robert et Andrée Wendlingse sont constitués parties civiles ; Attendu que leur demande est recevable et régulière en la forme ; Attendu qu'il convient de déclarer Fabrice X... responsable

La compagnie SMABTP et son assuré la société SOL CONSEIL, qui ne contestent le droit à indemnisation de monsieur [P] [V] seront tenues de réparer son entier préjudice.

X... ; que l'assureur exerce un recours à l'encontre de Mme Y..., non pas en sa qualité de responsable de l'accident ou de propriétaire du véhicule, mais en sa qualité de titulaire du contrat d'assurance

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

a été formulée par l'assureur de la [11] dans les délais impartis, - prendre acte qu'un protocole d'indemnisation a été régularisé par Mme [B] et qu'aux termes de ce dernier, elle a accepté d'être indemnisée

En application de l’article L. 112-6 du code des assurances, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur constructeur non réalisateur, pourra opposer à son assurée et aux tiers sa franchise contractuelle

au motif que l'intervention d'une aide extérieure « rémunérée » n'était pas nécessaire en l'état de contacts humains réguliers, en l'espèce familiaux, la cour d'appel, qui a exclu toute indemnisation

accidents de la vie », a été partiellement indemnisée de son préjudice corporel par l'assureur. 3.

social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

A la suite de celui-ci l'assureur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a émis une offre d'indemnisation qui a été acceptée par Mme B.

Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 6.

Y..., à la société Dubaille et à son assureur la compagnie Union générale du Nord (UGN), ainsi qu'à la société Renault, expéditeur de la presse et à la société ADI qui avait procédé à l'arrimage de celle-ci

de 1 758 043,05 euros, sous déduction des sommes versées par l'assureur du responsable de l'accident, pour M.

[J] [M], assuré de la société Assurance mutuelle d'outre-mer, entièrement responsable du préjudice subi par M.

; elle n’a droit qu’à une indemnité complémentaire en vertu du principe du non-cumul des indemnisations, et les organismes versant des prestations disposent d’une action contre le responsable pour récupérer

santé publique ; 2°/ qu'en cas de refus de l'assureur de faire une offre d'indemnisation à la victime, le juge, saisi dans le cadre du recours subrogatoire de l'ONIAM, substitué à l'assureur, a la faculté