Ils sollicitent l'indemnisation de leur préjudice et la restitution du dépôt de garantie.

à la salle de sport qu'il fréquente quotidiennement ; sa consommation d'électricité a été réduite parce qu'il ne mange pas ni ne se douche chez lui ; des témoins attestent être venus chez lui ; - à

Jean-Marie X..., demeurant à Douchy-les-Mines (Nièvre), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

La clause désignation des lieux loués précisait: les parcelles données à bail sont les parcelles [Cadastre 1]-79-80 et [Cadastre 2] désignant une petite carrière ( jusqu'à la douche poney incluse)

condamnation à l'encontre de MIC Insurance à lui verser 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire - condamner Axa France IARD à garantir et relever indemne

A... épouse C..., à valoir sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A ANNE-MARIE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE

Pareillement, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a débouté la bailleresse de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de loyers, qui ne pourrait, en toute hypothèse, être indemnisée

Il installait des prises électriques, il changeait le mécanisme des toilettes et le tuyau de douche (illisible).

A... sollicite une indemnité au titre des loyers non perçus pour la période comprise entre le 5 avril 2024, date de réception par l’administration de sa demande de mainlevée de l’arrêté du 12 décembre

Quand je suis venu pour commencer les travaux j'ai trouvé le local quasiment dans le même état avec en plus des gravats issus de la dépose d'une baignoire et d'une douche et il a fallu d

Sur l'indemnité d'occupation et la demande en paiement de la somme de 41 399, 37 € Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a fixé une indemnité d'occupation au loyer contractuel majoré de 10 %, l'état

suivantes': 17'448,75'' au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''5'507,82'' au titre de l'indemnité légale de licenciement'; ''3'172,50'' au titre de l'indemnité compensatrice

Par actes des 11 et 19 juillet 2019, Mme [C] a fait assigner la société [Localité 10] Distribution, la société Mma Iard et la Cpam du Calvados aux fins d'être indemnisée du préjudice subi.

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

Cette indemnisation inclut également la mise en oeuvre du projet de vie de la victime, prenant en compte ses besoins mais également ses aspirations.

Sur l'indemnité d'occupation Le premier juge a condamné M.

aux oiseaux tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et au prononcé de la résiliation judiciaire, ainsi qu'au prononcé de la déchéance au droit au maintien dans les lieux et à l'indemnité

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Par la présente requête, Mme C... dont la réclamation préalable a été notifiée au préfet de l’Isère le 21 juillet 2023 a été implicitement rejetée, demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser