La masse arbustive devra être préservée en adéquation avec les essences existantes ou recommandées dans l'état des lieux du rapport de présentation ". 19.

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation de M.

d'un licenciement prononcé en violation du statut protecteur et obtenir la condamnation de l'ADAPEI au paiement d'une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'une indemnité pour

En tout état de cause, une telle indemnité ne peut être connue et réglée qu'à l'issue des opérations de partage. Par contre, Mme [G] [M] n'a pas renoncé à son action en réduction.

* La société FLB Automobiles considère qu'elle n'a pas à supporter l'indemnisation de préjudices nés des vices cachés du véhicule ou d'une tromperie imputable au vendeur.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sF66B8D08 { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt

société Continental immobilier d'entreprise (Continental) ; que la SCI, constatant un fléchissement de la structure et des déformations des mezzanines, a, après expertise, assigné l'entreprise en indemnisation

[U] [X] les sommes suivantes : 11 279, 10 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 15 986, 13 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 1 598,61 € au titre des congés

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bien l'indemnisation au titre de l'absence de préavis, ce sur quoi répondent les sociétés du groupe Cozigou.

au titre de la participation à l'indemnisation d'un préjudice, de sorte que les intérêts au taux légal seront alloués à compter de l'assignation du 7 décembre 2012 valant mise en demeure, étant aussi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes des consorts X... tendant à voir juger que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions applicables en

Le 28 avril 2020, la société Le Cornafion a transmis à la compagnie Axa France Iard une déclaration de sinistre, afin d'être indemnisée de la perte d'exploitation résultant de la fermeture administrative

de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 56.998, 08 euros indemnité pour procédure vexatoire: 10.000,00 euros remboursement des frais de location d'un véhicule et des frais d'essence: 133,14 euros

[E] sa franchise contractuelle ainsi que son plafond de garantie, - rejeter la demande indemnitaire pour refus de garantie, - fixer l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code

Le premier juge a exactement apprécié à-2 000 euros l'indemnité réparatrice du préjudice subi par M. X... au titre du trouble de jouissance.

: mais il évoque un locataire ne payant plus son loyer (bien situé à METZ) ; la situation peut être temporaire - concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence

Il ajoute que son maintien en rétention est dangereux pour lui car les autres retenus ne parlent pas le français et sont agressifs voire violents.

; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer licite la clause d'indexation figurant au contrat de prêt et de rejeter ses demandes tendant à voir engager la responsabilité de la banque

Par ailleurs, par assignation délivrée le 7 mars 2006, les sociétés SELD et SELD DISTRIBUTION ont fait citer la société ECOTEC devant le tribunal de commerce de LYON afin de la voir condamner à réparer