En ajoutant une condition inexistante tirée de la nécessité d'une antériorité matérialisée par une différence d'heure, le premier juge a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne comporte pas.

que la simple saisine d'un bâtonnier, sans qu'il existe de procédure institutionnelle réglant les modalités d'un éventuel arbitrage, n'était pas de nature à mettre en jeu une clause compromissoire inexistante

de la construction irrégulièrement édifiée, les juges du second degré, après avoir relevé que Fernand X... lui-même n'est pas agriculteur, que le permis d'extension d'une construction en réalité inexistante

ont formé opposition devant le tribunal d'instance du Havre ; que, par jugement du 7 mai 1997, cette juridiction a déclaré irrecevables ces oppositions comme formées à l'encontre de contraintes inexistantes

Pétrole Distribution, qu'il dirige, ont été cités, la seconde comme civilement responsable, pour avoir commis un faux en écriture de commerce, en faisant porter, sur un relevé de compte, des factures inexistantes

décembre 1986, qui a déclaré irrecevable la demande du nouveau président de la CGAF pour défaut de justification de sa qualité à agir comme représentant de cet organisme, a eu pour effet de rendre inexistant

but de proposer à leurs clients, sous l'enseigne [1], des opérations dites d'optimisation fiscale, notamment à partir de la création de sociétés dans des États dotés d'une fiscalité privilégiée ou inexistante

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole d'Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal de déclarer inexistante la délibération

COUBRON ; la COMMUNE DE COUBRON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la constatation de l'inexistence

documents existants et n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre l'administration à établir un document permettant de répondre à la demande qui lui est ainsi adressée, sauf à ce que le document inexistant

, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

Y... a saisi à nouveau la commission d'accès aux documents administratifs qui, dans son avis du 15 décembre 1988, rejetait la demande au motif de l'inexistence des documents demandés ; Considérant qu'il

Ils soutiennent l'inexistence d'un titre bénéficiant à l'intimé qui aurait récemment tracé un chemin inexistant en 1998, ce qui exclut toute référence à un chemin d'exploitation, que la tolérance accordée

Grande instance de Saint-Denis en date du 14 février 2007 qui a : - dit que les actes notariés dressés par Me D... le 15 juillet 1982 et le 15 septembre 1982 sont des faux ; - constaté leur inexistence

irrégularité rendant l'appel irrecevable (arrêt page 2). 1°) Alors que, d'une part, la régularité des actes de procédure relève exclusivement de la théorie des nullités laquelle ignore la notion d'inexistence

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inexistence

que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite portant refus de titre de séjour en raison de l'inexistence

été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’inexistence

été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’inexistence

un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, d’une part, à l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté, d’autre part à l’irrecevabilité pour inexistence