A B a commis le 13 décembre 2017 à Savigny-le-Temple, une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de quatre points sur son permis de conduire.

S'agissant des infractions commises les 8 février 2020, 7 mars 2020, 26 juin 2020, 10 décembre 2021 et 22 novembre 2021 : 3.

Duluc était la présidente; que leur activité se résumait exclusivement à la préparation de la totalité des repas des pensionnaires de l'association; "alors, d'une part, que seul est l'auteur de l'infraction

B..., n'a évoqué à aucun moment l'intervention du prévenu ; qu'il sera donc relaxé des faits de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Sofereno, mais également de ceux commis

des faits constitutifs de l'infraction de corruption active ; que le délit étant donc constitué sous l'empire de l'ancien Code pénal, la cour d'appel ne pouvait retenir le prévenu dans les liens de

Quant à l'infraction commise le 6 mars 2015 : 5.

donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions commises est établie.

cassation, pris de la violation des articles 205, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef des infractions

S’agissant de l’infraction commise le 10 août 2023 (AFMCNT avec AR AA) : 9.

En ce qui concerne les infractions commises les 13 janvier 2014, 7 janvier 2017 et 25 août 2020 : 5.

filiale Schaffner EMC-France afin de les diffuser sur le territoire national français ; qu'à l'issue d'un contrôle effectué par l'administration des douanes, le 11 décembre 2006, un procès-verbal d'infractions

En ce qui concerne les infractions commises les 15 février 2016 et 4 mai 2016 6.

mensongèrement dans ce document commercial ayant une certaine force probante et entraînant au moins indirectement des effets de droit, la présence d'une société qui n'y a pas participé, le prévenu a commis

Il résulte de l'instruction que la réalité de l'infraction commise le 23 octobre 2021 à 21 heures par M. A a été établie par une condamnation pénale devenue définitive.

C A a commis une infraction au code la route le 13 février 2020, date à laquelle il était titulaire d'un permis de conduire belge.

Marcel, contre l'arrêt n 7112 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à 50 amendes de 1 000

reprochées à Y... étant en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne et ayant été commises antérieurement au ler octobre 1957, sont visées par la loi d'amnistie du 18 juin

D... ont été cités pour avoir, jusqu'au 5 mars 2007, commis un abus de confiance au préjudice de la SA Baud  , devenue DFP, et de trois salariés, MM. Yves A..., E... Ferreira et Miguel F...

S'agissant des infractions commises les 3 septembre 2017 et 4 août 2019 : 7.

(DOMINIQUE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, L'A CONDAMNEE