Me Jincq-Le-Bot verse à l'instance de nouvelles pièces pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions contestées et développe les moyens exposés dans ses écritures.

Contrairement à ce qui est soutenu en défense, la circonstance que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme B s'est vu délivrer une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption d'instance Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, ' l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

R.G : 12/03091 Décision du Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne au fond du 21 mars 2012 RG : 11/04123 [G] C/ Société Anonyme D'HLM CITE NOUVELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

introduite par l'assignation précédente du 13 mai 2013 ; qu'il s'agissait d'un désistement assorti de réserves, puisque l'assignation du 1er juillet 2013 introduisait elle-même une nouvelle instance ayant

Le 22 septembre 2006, la cour régionale de Briansk infirma ce jugement en appel au motif que le tribunal de première instance n’avait pas dûment motivé l’application du sursis à la peine infligée au requérant

être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision ataquée" ; que Mme X... a déposé, en cours d'instance

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CONGEDIE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, LE 13 AOUT 1968, PAR LA SOCIETE LAITIERE BESNIER QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE MACON A INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE INSTANCE

2 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui dans la nouvelle

Par ailleurs, l’article 385 dudit Code prévoit que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Z... ayant introduit une nouvelle instance devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris, celle-ci s'est, certes, déclarée incompétente au profit de la cour d'appel de Riom ; que, cependant