Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

au lavage du sol, certes brusque, n'est pas constitutive de harcèlement et est décrite comme unique ; que les claquements de doigts, les critiques désobligeantes sur la qualité du travail et le ton adopté

, avec possibilité d’adoption.

des jugements d'adoption d'enfants par application du code civil; - alors que l'absence d'arrêté organisant le conseil de famille ne fait pas obstacle à la possibilité d'adopter; -alors que l'éventuelle

Elle affirmait disposer d'un motif légitime fondé sur des indices concordants d'actes de concurrence déloyale, consistant notamment en : - un débauchage massif de salariés, - un détournement de clientèle

de mise sous séquestre des éléments appréhendés par Monsieur Thomas X...rue [...], le 16 juillet 2015 ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime

    La procédure d’adoption 24.

pour autant qu’elles excluaient que fût créé entre l’adopté et les parents de l’adoptant le même lien de parenté que celui qu’établissaient les autres types d’adoption. 17.

La Cour constitutionnelle jugea que le critère de la reconnaissance du culte était objectif et pertinent pour répondre au but légitime de la lutte contre la fraude fiscale.

judiciaire sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mesure d'instruction "in futurum" ne peut être ordonnée que s'il existe un motif légitime

En   2013 et   2014, la Banque de Slovénie adopta des décisions instaurant des mesures extraordinaires, qui concernaient notamment les trois banques susmentionnées, dont elles supprimèrent le

économiques de licenciement par l'article L. 1233-3 du code du travail n'est pas limitative; que le transfert du siège social d'une association loi 1901 à but non lucratif, opéré pour des raisons légitimes

Saveurs océanes (la société) et de la société Etablissements X..., a assigné la société et son frère aux fins d'obtenir la révocation de celui-ci de ses fonctions de gérant de la société pour cause légitime

X..., à le représenter pour procéder à la liquidation judiciaire de sa société ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, par adoption de motifs, l'arrêt retient que le premier juge a fait une exacte

A aurait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption de cette délibération de façon à exercer une influence sur les autres membres du conseil municipal.

et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption, dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de

Italie - 46286/09 Arrêt 31.5.2011 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Adoption d’une législation ayant eu pour effet de déterminer l’issue d’une procédure pendante contre

ce que l'arrêt attaqué a écarté une exception de nullité visant la citation et a déclaré le prévenu coupable de biens sociaux et en répression l'a condamné à une amende ; "aux motifs propres et adoptés

Cependant, la Cour de cassation qui avait adopté une position favorable aux salariés, a clairement réaffirmé sa position de principe sur la question.