COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 207 DU 11 MARS 2021 No RG 19/00646 No Portalis DBV7-V-B7D-DC7U Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juin 2016, la commune de Boulogne-Billancourt a informé l'indivision [C] de la mise en 'uvre d'une procédure de péril non imminent.

avec tous les autres copropriétaires des lots issus des parties communes (non encore vendus) et non qu'il aurait été constitué au sein de la copropriété une indivision propriétaire des lots litigieux

des deux époux : 6.580,19 €, valeur des contrats d'assurances vie au nom de M.

] [O] demeurant [Adresse 2] Non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [B] demeurant [Adresse 2] Non comparant, ni représenté Monsieur [V] [B] demeurant [Adresse 3] Comparant en personne PARTIE DÉFENDERESSE

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 rectifié par l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme B...

Il résulte de cette qualification que Mme [Z] et les époux [Y] ont des droits indivis sur la parcelle AB n°[Cadastre 10] et que le litige est donc indivisible en ce qu'il oppose Mme [G] à Mme [Z] et aux

Ainsi, il présente le caractère d’un acte indivisible.

l'indivision post-communautaire au titre de la taxe d'habitation 2013 à hauteur de 380 euros ; - débouté Mme [S] de sa demande au titre de la taxe d'habitation 2015; - dit qu'elle est créancière de l'indivision

de 78.500 F, débité sur son compte bancaire le 19 février 1990, -un chèque CA n° [...] à son nom de 450.200 F, débité sur son compte bancaire le 2 juillet 1990, - un chèque CA n° [...] à son nom de 19.000

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10305 F Pourvoi n° G 19-15.677

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

agricoles ; Que l'affiliation au régime social des salariés non agricoles en litige notifiée en qualité d'exploitant à compter du 1er janvier 2010 ainsi que l'appel de cotisations et l'inscription à l

agricoles ; Que l'affiliation au régime social des salariés non agricoles en litige notifiée en qualité d'exploitant à compter du 1er janvier 2010 ainsi que l'appel de cotisations et l'inscription à l

; Que l'affiliation au régime social des salariés non agricoles en litige notifiée en qualité d'exploitant à compter du 1er janvier 2010 ainsi que l'appel de cotisations et l'inscription à l' ATEXA corrélatifs

Sur le cadre juridique général applicable au litige : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A et son frère, et non pour moitié à chacun des deux propriétaires indivis, Mme A était solidairement tenue au paiement de la somme en litige de 28 290 euros correspondant au montant de la totalité de

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 729 F-D Pourvois n° Z 15-24.761 U 15-24.779 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° K 16-21.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____