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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la propriété des rues Appalossa et Lipizzan n'a jamais été dévolue par le lotisseur à l'association syndicale libre Les jardins de la Pévèle, alors même
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
également les dispositions de l’article III-2-4 du même règlement en ce qu’aucun emplacement ou local de regroupement des conteneurs de déchets ménagers commun aux deux lots n’a été identifié par le lotisseur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2309111_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cette délibération met à la charge des aménageurs, lotisseurs et futurs constructeurs, 25 % du coût total des équipements publics et prévoit que, conformément à l’article L. 332-10 du code de l’urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401051_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera
Source officielle7ème chambre
DTA_2402745_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; (). ".
Source officielleChambre Civile
678750b3892c83ef59be59ff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] a acquis les pots de peinture auprès de la société Loiseau Touraine, devenue Servi-Couleurs. La facture de M. [U], en date du 19 décembre 2012, a été réglée par Mme [J].
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC004680999
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Loiseau qu’il pouvait détenir ; que, dans une attestation du 20 janvier 1994, le proviseur du lycée professionnel a déclaré ne pas posséder les documents demandés par M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90789
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[O] [S], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50253
13 mars 2025
13 mars 2025
[K] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin et autre Avocat(s) : la SARL Ortscheidt
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50481
12 juin 2025
12 juin 2025
[K] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [S] et autres Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Ordonnance : 50481 ORDONNANCE
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50124
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-19.025 Demandeur(s) : l'association Groupement employeurs de la Salle et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60103
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pourvoi n° : V 25-19.369 Demandeur(s) : la société Mapei France Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50057
29 janvier 2026
29 janvier 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 25-16.505 Demandeur(s) : la société Groupe Eurivim Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR61272
20 novembre 2025
20 novembre 2025
[D] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Doumic-Seiller, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 61272 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50533
18 juin 2026
18 juin 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : P 26-10.696 Demandeur(s) : la société MDB Atlantique Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608397
9 mars 1966
9 mars 1966
. - Caractère de B.I.C. des profits réalisés par les lotisseurs et marchands de biens - Exemption en faveur des terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et demeurés en exploitation agricole - Lotissement
Résumé IA — à vérifierciv3
6137249bcd58014677416e27
22 juin 2005
22 juin 2005
en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la recevabilité de l'action de l'ASL tendant à la mise en oeuvre des ouvrages en conformité avec les documents du lotisseur
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620906
23 novembre 1983
23 novembre 1983
A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION EN VUE DE LA DETERMINATION DES RESULTATS DE SON ACTIVITE DE LOTISSEUR ET DU REVENU CATEGORIEL IMPOSABLE CORRESPONDANT POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 NE FAISAIT PAS
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615616
29 novembre 1978
29 novembre 1978
.. se borne à soutenir d'une part que les lots n'étaient pas tous vendus en 1970 et la réception des travaux de viabilisation pas encore prononcée, d'autre part qu'il n'exerce pas la profession de lotisseur
Source officiellePage 63 sur 236