CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° Z 18-11.042 R É P U B L I Q U E

; que l'étendue de la protection conférée au brevet est déterminée par la teneur des revendications ; que pour énoncer qu'il n'était pas démontré que le gravillonneur acquis par la DDE de Laval le 4 mai

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a limité la restitution des documents saisis le 15 mai

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 septembre 1993), que Mme X... a été engagée, le 11 mai

1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces

majoré de 10,20 % l'an à compter du 15 mars 2017 ; et 102 685,99 euros outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 8,95 % l'an à compter du 15 mars 2017, date de la mise en demeure, et jusqu'au

1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces

1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces

maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 75004 Paris et dont la direction des affaires juridiques est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-20.292 contre l'arrêt rendu le 19 mai

Par jugement du 14 mars 2017, la société a été mise en redressement judiciaire, M. [X] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. 3.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi

X... a effectivement confirmé qu'il avait eu un rapport sexuel complet avec C... au mois de mai 1994 au domicile de sa mère ; à cette époque, C... s'était confiée en disant qu'elle avait du mal à sortir

de plainte de l'association a été accompagné de la production d'un document, signé de son président et de son vice-président, ainsi libellé : "le conseil d'administration de l'association réuni le 31 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un premier arrêt du 27 mai

désistement formé contre la décision rendue le 27 septembre 2005 ; Attendu que Roger X... et Paulette Michel, son épouse, sont décédés en 1997 en laissant pour leur succéder, leurs trois enfants, Hervé, Marie-France

les modalités de la vente ; que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; qu'ayant constaté que le cahier des conditions de vente avait été déposé le 21 mars

A..., 10 mai 2010, et la facturation correspondante du 21 mars 2006 avaient été établies frauduleusement et versées aux débats par la société Ida 2000 pour tenter de démontrer une prétendue antériorité