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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00374
7 mai 2019
Toutefois, dans l'hypothèse où le contrat de concession cesserait à la suite d'un préavis donné par le concessionnaire ou constructeur ou par le constructeur au concessionnaire le concessionnaire s'engage
6ème Chambre
DTA_2100229_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le nouveau véhicule des requérants a déjà fait l'objet d'une demande de prime à la conversion par le concessionnaire sur le fondement des dispositions
Chambre Premier Président
64a50d11b8594705dbfccd22
4 juillet 2023
Le 19 septembre 2022, M. et Mme [T] ont donné, par écrit, mandat à Me'[I] pour qu'il les représente et les assiste dans le litige qui les oppose au concessionnaire.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306765_20251017
17 octobre 2025
certain que le marégraphe litigieux entre dans les biens objets de la concession signée avec l’Etat en 1956 ; - la région, tiers au contrat de concession la liant à l’État, ne peut se prévaloir d’un manquement
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182552
24 novembre 2003
l'article 3 du cahier des charges régissant la concession, le concédant pouvait résilier celle-ci en cas de non respect des clauses contractuelles ; que l'article 4 n'excluait l'indemnisation du concessionnaire
Chambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par la CCI sont inopérants dès lors que le syndicat mixte pour la gestion des ports lorrains ne justifie d'aucun intérêt lésé par les manquements qu'il invoque
3ème chambre
DTA_2000972_20221019
19 octobre 2022
En cas de concession d'un ouvrage public, peut être recherchée par des tiers la seule responsabilité du concessionnaire, sauf insolvabilité de ce dernier, en cas de dommages imputables à l'existence ou
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur
civ1
60794bc59ba5988459c43e34
25 octobre 1978
LA POSSESSION DE L'ACHETEUR ; ATTENDU QUE, LE 25 NOVEMBRE 1970, NICOLAS, DOMICILIE A REMELFANG (MOSELLE), COMMANDA A LA SOCIETE ANONYME FRANCE-AUTOMOBILES DONT LE SIEGE EST A METZ UN VEHICULE DE MARQUE
1ère chambre
67f8aa973b6868ad1f983770
10 avril 2025
Grégoire type G7 240 à la société Aygon Mecanic'Service, concessionnaire de cette marque.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300007
13 janvier 2015
exercice de l'activité, la cour d'appel, qui a retenu que les obligations imposées à l'exploitant ne créaient pas des conditions inhabituelles pour un restaurateur, que la mise à la disposition du concessionnaire
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410481_20241112
12 novembre 2024
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. ". 5.
Chambre des Référés
65baa2ed59e460cd1e413185
29 janvier 2024
[W] [R] et Mme [L] [R], son épouse, ont passé commande le 30 juillet 2022 auprès de la SA COIGNIERES AUTOMOBILE d'un véhicule de la marque SKODA pour un prix de vente après bonus écologique et remise concessionnaire
3ème Chambre
DTA_2101439_20230612
12 juin 2023
Ce contrat comportant des clauses relatives aux charges dues par le concessionnaire ainsi qu'au paiement d'une redevance commerciale et d'une redevance d'occupation domaniale, Rennes Métropole a émis à
6137246dcd5801467741567f
11 janvier 2005
X..., de marque Toyota, volé puis retrouvé, a reçu du garage concessionnaire les seules réparations de carrosserie préconisées par l'expert de l'assureur; que des affaiblissements de puissance du moteur
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618950
26 juillet 1982
bénéfices non commerciaux comprennent notamment " les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques
soc
6079b0ad9ba5988459c4f641
4 octobre 1978
JONCTION DE CES POURVOIS ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN D'EUX : VU L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VEYET, CONCESSIONNAIRE
6079d3709ba5988459c59373
21 janvier 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE, MICHEL A COMMANDE LE 9 NOVEMBRE 1974 A TINELLI, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00047
15 janvier 2013
Cette liberté va renforcer la concurrence intra-marque à travers l'Europe au profit des consommateurs.
Pôle 5 - Chambre 4
61609a4954c6ec55cf710119
26 juin 2013
concessionnaire français.
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