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4 083 résultats pour « manquements du concessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00374

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Toutefois, dans l'hypothèse où le contrat de concession cesserait à la suite d'un préavis donné par le concessionnaire ou constructeur ou par le constructeur au concessionnaire le concessionnaire s'engage

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100229_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le nouveau véhicule des requérants a déjà fait l'objet d'une demande de prime à la conversion par le concessionnaire sur le fondement des dispositions

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64a50d11b8594705dbfccd22

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 19 septembre 2022, M. et Mme [T] ont donné, par écrit, mandat à Me'[I] pour qu'il les représente et les assiste dans le litige qui les oppose au concessionnaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306765_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

certain que le marégraphe litigieux entre dans les biens objets de la concession signée avec l’Etat en 1956 ; - la région, tiers au contrat de concession la liant à l’État, ne peut se prévaloir d’un manquement

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182552

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

l'article 3 du cahier des charges régissant la concession, le concédant pouvait résilier celle-ci en cas de non respect des clauses contractuelles ; que l'article 4 n'excluait l'indemnisation du concessionnaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102829_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que : - les moyens soulevés par la CCI sont inopérants dès lors que le syndicat mixte pour la gestion des ports lorrains ne justifie d'aucun intérêt lésé par les manquements qu'il invoque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000972_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En cas de concession d'un ouvrage public, peut être recherchée par des tiers la seule responsabilité du concessionnaire, sauf insolvabilité de ce dernier, en cas de dommages imputables à l'existence ou

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CC

civ1

60794bc59ba5988459c43e34

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

LA POSSESSION DE L'ACHETEUR ; ATTENDU QUE, LE 25 NOVEMBRE 1970, NICOLAS, DOMICILIE A REMELFANG (MOSELLE), COMMANDA A LA SOCIETE ANONYME FRANCE-AUTOMOBILES DONT LE SIEGE EST A METZ UN VEHICULE DE MARQUE

Source officielle
CA

1ère chambre

67f8aa973b6868ad1f983770

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Grégoire type G7 240 à la société Aygon Mecanic'Service, concessionnaire de cette marque.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300007

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

exercice de l'activité, la cour d'appel, qui a retenu que les obligations imposées à l'exploitant ne créaient pas des conditions inhabituelles pour un restaurateur, que la mise à la disposition du concessionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410481_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. ". 5.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ed59e460cd1e413185

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[W] [R] et Mme [L] [R], son épouse, ont passé commande le 30 juillet 2022 auprès de la SA COIGNIERES AUTOMOBILE d'un véhicule de la marque SKODA pour un prix de vente après bonus écologique et remise concessionnaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101439_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Ce contrat comportant des clauses relatives aux charges dues par le concessionnaire ainsi qu'au paiement d'une redevance commerciale et d'une redevance d'occupation domaniale, Rennes Métropole a émis à

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd5801467741567f

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

X..., de marque Toyota, volé puis retrouvé, a reçu du garage concessionnaire les seules réparations de carrosserie préconisées par l'expert de l'assureur; que des affaiblissements de puissance du moteur

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618950

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

bénéfices non commerciaux comprennent notamment " les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f641

Cassation

4 octobre 1978

4 octobre 1978

JONCTION DE CES POURVOIS ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN D'EUX : VU L'ARTICLE L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VEYET, CONCESSIONNAIRE

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59373

Cassation

21 janvier 1980

21 janvier 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE, MICHEL A COMMANDE LE 9 NOVEMBRE 1974 A TINELLI, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00047

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Cette liberté va renforcer la concurrence intra-marque à travers l'Europe au profit des consommateurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609a4954c6ec55cf710119

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

concessionnaire français.

Source officielle

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