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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100973
23 septembre 2015
alimentaires des personnes hospitalisées, et retient que le CHU n'a pas renoncé au paiement de sa créance alimentaire réclamée à M.
2ème Ch Civile Cab 4
678197246d34da2cbdcdfe7a
9 janvier 2025
biens seront fixés au 15 janvier 2024 date de la demande ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2d0cdc6046d473b664e
19 mai 2026
JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [U] C/ [I] Répertoire
JAF Cabinet 3
6781778e6d34da2cbdcdafdb
10 janvier 2025
alimentaires, Vu le protocole de [Localité 12] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous
2ème Ch. Civile Cab. 1
6a10cbefcdc6046d479e40f3
21 mai 2026
de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le
JAF CABINET 4
6985585ecdc6046d4720788a
6 janvier 2026
[V], [M] [H] né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 11] (Maroc) mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 17] (34), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
en matière d'obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres : -la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef4
31 octobre 2011
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 31 mai 2011 Madame Z... conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf à demander à la Cour de porter la pension alimentaire à la somme de 150 €
6253cb7dbd3db21cbdd8da0c
21 mars 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANTE : Mme Zohra X... épouse Y...
2ème Ch Civile Cab 1
69657105cdc6046d4712959d
12 janvier 2026
de MULHOUSE, vestiaire 60 - partie demanderesse - ET Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 13] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Me Marie
CABINET JAF 5
69d00621cdc6046d4704be59
3 avril 2026
de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ( www.pension-alimentaire.caf.fr
JAF2
69a95a10cdc6046d479554e4
8 janvier 2026
de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 3]) et en marge de leurs actes de naissance respectifs; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les
CH3 divorces-contentieux
679d53260ed4f7c53edd9209
13 janvier 2025
de de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux
613722cfcd58014677401bc5
27 mai 1997
Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13972
17 janvier 2023
En fait – Les requérants – trois couples homosexuels – firent part aux services locaux du bureau de l'état civil de leur intention de se marier.
JAF section 1 cab 2
6864283d0bb2f8a66ca60317
1 juillet 2025
Avocat, #E0012 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [B] [I] LE GREFFIER [D] [S] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Mai
JAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant
JAF Cabinet 4
6a175200cdc6046d472759e7
26 mai 2026
civ3
613723ddcd5801467740f31f
29 janvier 2003
Y... en garantie des pensions alimentaires dues par ce dernier tant à son conjoint qu'à ses deux enfants, en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z... en date du 4 décembr 1986
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
La circonstance que la situation financière du père soit inconnue ne saurait le dispenser de son obligation alimentaire.
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