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8 347 résultats pour « mari de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100973

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

alimentaires des personnes hospitalisées, et retient que le CHU n'a pas renoncé au paiement de sa créance alimentaire réclamée à M.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197246d34da2cbdcdfe7a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

biens seront fixés au 15 janvier 2024 date de la demande ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2d0cdc6046d473b664e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [U] C/ [I] Répertoire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6781778e6d34da2cbdcdafdb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

alimentaires, Vu le protocole de [Localité 12] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 1

6a10cbefcdc6046d479e40f3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6985585ecdc6046d4720788a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[V], [M] [H] né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 11] (Maroc) mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 17] (34), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

en matière d'obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres : -la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef4

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 31 mai 2011 Madame Z... conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf à demander à la Cour de porter la pension alimentaire à la somme de 150 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0c

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 APPELANTE : Mme Zohra X... épouse Y...

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69657105cdc6046d4712959d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de MULHOUSE, vestiaire 60 - partie demanderesse - ET Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 13] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Me Marie

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

69d00621cdc6046d4704be59

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ( www.pension-alimentaire.caf.fr

Source officielle
TJ

JAF2

69a95a10cdc6046d479554e4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 3]) et en marge de leurs actes de naissance respectifs; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

679d53260ed4f7c53edd9209

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401bc5

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13972

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En fait – Les requérants – trois couples homosexuels – firent part aux services locaux du bureau de l'état civil de leur intention de se marier.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6864283d0bb2f8a66ca60317

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Avocat, #E0012 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [B] [I] LE GREFFIER [D] [S] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Mai

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da6a2273490db10dc0e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6a175200cdc6046d472759e7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f31f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Y... en garantie des pensions alimentaires dues par ce dernier tant à son conjoint qu'à ses deux enfants, en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z... en date du 4 décembr 1986

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La circonstance que la situation financière du père soit inconnue ne saurait le dispenser de son obligation alimentaire.

Source officielle

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