dispositions de l'article précité ne peuvent recevoir application que si le devoir de secours subsiste ou s'il y a rejet de la demande en divorce ; que l'épouse, qui demandait le divorce et le maintien des mesures

défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente

Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures" ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "... doivent

    La décision de transférer le requérant vers la Grèce et la mesure provisoire indiquée par la Cour 2.

Le 14   février 2001, le tribunal d’arrondissement (Obvodní soud) de Prague 9 rendit une mesure provisoire portant sur cette question.

Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour et le fait que cette mesure provisoire a été adoptée, Après en avoir délibéré, rend la décision

L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de l'ordonnance sur mesures provisoires selon la formule suivante : pension

du 29 juin 2010, Madame Amina Y... a, in limine litis, contesté la compétence de la juridiction française car les juridictions suisses avaient déjà été saisies d'un litige familial pour lequel des mesures

dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que, le juge des référés ne pouvant ordonner que des mesures

; que le magistrat conciliateur avait accordé à Mme Z... , au titre des mesures provisoires, le bénéfice de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal jusqu'au 31 août 2009 ; qu'après avoir

L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures

d'un rejet d'une première demande de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Y..., A DEMANDE QUE SOIT SUSPENDUE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1983 QUI, RENDU SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DU BAIL, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET FIXE UN LOYER PROVISIONNEL