Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il a déposé une requête en modification de la décision dont il réclame la suspension ; - la condition d'urgence est satisfaite : l'expulsion

après l'accident intervenu le 27 octobre 2011, le directeur de l'unité territoriale compétente, transmettant le procès-verbal au procureur de la République, avait précisé qu'il avait demandé des modifications

A ont écrit à la commune par l'intermédiaire d'un conseil, pour indiquer que leur demande avait en réalité pour objet la modification du PLU en vue de supprimer l'ER n° 35 dont leur terrain est grevé et

apportées à leurs statuts. / Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. / Les modifications et changements seront en outre consignés

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Le 36, de la SCP L.

compte dont le paiement du solde débiteur est réclamé était d'usage privé, il en déduit que son régime est soumis aux dispositions du Code de la consommation en sorte qu'en l'absence de convention écrite

devoir être entendus / Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre ; il en est donné récépissé.

Il soutient, en outre, que : - le protocole transactionnel précité ne modifie pas substantiellement le contrat ; - il pouvait valablement prévoir des modifications d'un faible montant ; - il n'est

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Champagne-Ardennes en date du 8 février 1984 en tant qu'elle demandait la modification

substantielles proposées qui étaient cependant justifiées par l'intérêt de l'entreprise sans rechercher si la circonstance selon laquelle l'employeur s'est abstenu de lui notifier cette modification et

1985 était non avenu et que le bail de 1977 s'était poursuivi par tacite reconduction, alors, selon le moyen, "1) que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

, par écrit, monsieur Mokhtar X... n'a, d'ailleurs, jamais contesté avoir reçu cet écrit, monsieur Mokhtar X... y a répondu, cette réponse, ayant été donnée par courrier du 16 août 2008, alors que

[N] a entamé des pourparlers directement avec les vendeurs qui étaient libres de poser leurs conditions tout comme il était libre de modifier le prix prévu initialement. M.

à la connaissance que la société cédée pouvait avoir de ce que certains de ses cocontractants avaient manifesté la volonté de modifier les termes de leurs contrats dans des conditions défavorables pour

Pietton, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de Mme Z..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

société Generali proximité assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali Vie (la société) ; qu'ayant refusé le 20 octobre 2006 de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification

- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.

Les pouvoirs du Président de la société et les décisions prises en assemblée ont également été modifiés.