Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en mai 1993, la société Ponticelli Martin Mécanique a confié à la société Déco-Peinture Industrie (DPI) la mise en peinture, dans ses ateliers

Jean Y..., demeurant ... à Mont-Bouvillers (Meurthe-et-Moselle), 2°/ M. Patrick B..., demeurant ... (Doubs), 3°/ M.

Mme [S] s'oppose à la demande et, subsidiairement nous demande de limiter la consignation à la moitié des sommes dues.

Dans le bail, les locaux sont désignés comme étant une grande bâtisse à usage d'atelier de mécanique générale avec une grande cour et la faculté d'y adjoindre l'activité de station-service et de carrosserie

représenté par son syndic la société Gerasco cabinet Thomas, dont le siège est [Adresse 14], 11°/ à la Société générale de banques au Cameroun, dont le siège est [Adresse 1]), 12°/ à l'entreprise Monte

desservis par des escaliers que le juge assimile à des échelles; qu'il a été considéré par l'administration comme insalubre ; que certaines parties de l'immeuble sont occupées par des locaux à usage d'atelier

syndical C.G.T. de VANNES FAITS ET PROCEDURE Monsieur X... a été embauché le 1er juillet 1998 par la société FFC MONTAGE, dont le siège social se trouve à CARNIN (Nord), en qualité de monteur

et relevé que la résiliation avait été effectuée dans le respect du préavis de vingt-quatre mois prévu par l'article 20.1 du contrat, lorsque ce même article lui aurait permis de réduire sa durée de moitié

Z... des condamnations prononcées à son encontre, par moitié chacune ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Y... : Attendu que M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JEC, société anonyme, dont le siège social est sis à..., Saint-Germain au Mont

X... qu'à concurrence de la moitié des sommes dues à la société Diac, alors, selon le pourvoi, qu'en matière contractuelle, le débiteur ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution

Hervé X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Barbara Z..., demeurant ..., 5°/ de Mme Martine B..., demeurant ..., 6°/ de Mme Isabelle C..., demeurant 7, montée Gézon, 39260 Moirans-en-Montagne, 7°

Z..., la galerie s'est engagée à prendre les frais de transport et d'assurances de ses oeuvres, à l'exception de ceux relatifs au transport entre l'atelier et la galerie, les frais de promotion et de publicité

neurohacking, de communication subliminale et de piratage informatique, que des nanotechnologies sont insérées dans ses vêtements qu’il retrouve déchirés, en lambeaux dans son placard, que, de même, la moitié

par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile.

justifiant l'application du taux collectif, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié

sur le crassier qui est distant de l'atelier et des locaux sociaux de plus de 2 km bien que votre tâche ne vous obligeait en aucun cas de vous y rendre.

A la suite du dépôt d’un permis de construire en décembre 2018, [L] [X] a fait transformer l’atelier situé au sein du bien immobilier, en habitation.

[Q], tuyauteur-monteur salarié de la société Cegelec Sud-Est depuis le 11 janvier 1999 ayant été victime, le 23 juillet 2009, d'un accident du travail a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir