AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300094
1 février 2018
1 février 2018
Y..., a été retiré avec la même clé de répartition sur décision des copropriétaires du 4 juin 2013, de sorte que la contestation se retrouve sans objet ; que la contestation de M.
Source officiellePage 63 sur 26470
3ème chambre A
62c7ca80cb8dca058e3e7c47
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon courrier recommandé avec AR du 17 juin 2020, le liquidateur judiciaire contesté la créance ainsi déclarée de 16'411,57€ en excipant d'un défaut de qualité et de pouvoirs du signataire.
Source officielle