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529 385 résultats pour « objet de la contestation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300094

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Y..., a été retiré avec la même clé de répartition sur décision des copropriétaires du 4 juin 2013, de sorte que la contestation se retrouve sans objet ; que la contestation de M.

Source officielle

Page 63 sur 26470

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CA

3ème chambre A

62c7ca80cb8dca058e3e7c47

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon courrier recommandé avec AR du 17 juin 2020, le liquidateur judiciaire contesté la créance ainsi déclarée de 16'411,57€ en excipant d'un défaut de qualité et de pouvoirs du signataire.

Source officielle
CA

Chambre civile

660e430b0740db0008fa9333

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Nonobstant son départ des lieux loués, elle persiste à contester l'acquisition de la clause résolutoire en soutenant: - que le contrat de bail qui lui a été remis ne comportait pas les conditions générales

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303619_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise produit, que l'immeuble objet des arrêtés contestés présente un caractère dangereux en raison en particulier de la charpente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210331

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

par l'employeur ; qu'ainsi, l'article R. 143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose : « Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210332

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

par l'employeur ; qu'ainsi, l'article R. 143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose : « Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210333

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

par l'employeur ; qu'ainsi, l'article R. 143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose : « Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8aca6

Appel

4 février 2008

4 février 2008

FAITS ET PROCEDURE Par contrat de bail signé le 16 juin 1987 la commune de Masevaux a loué un appartenant de cinq pièces d' une superficie de 109, 09 mètres carrés moyennant un loyer de 53, 66 € par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89afcdc6046d473c6a43

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site [Adresse 1] Minute n° N° RG 25/00071 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWWA Objet

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305843_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation des demandeurs de visas n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200068

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

cependant que l'article R 141-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose par ailleurs en son 3eme alinéa : « Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423496

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent ; - l'avenant objet

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c60

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Y..., mis en redressement judiciaire le 19 juin 1991, a déclaré une créance ayant fait l'objet d'une contestation du débiteur qui a relevé appel de la décision du juge-commissaire ; Attendu que la société

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6710aa5fbe64d7e510245084

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

SUR QUOI : Attendu que la compétence du juge de la mise en état ne fait l'objet d' aucune contestation ; Attendu que le premier juge, après avoir cité les dispositions des articles 2224 et 1144 du

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501644_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

une activité professionnelle permettant de subvenir aux besoins de la famille entière ; - il ne représente pas une menace pour l'ordre public du fait de la seule condamnation pénale dont il a fait l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110204

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

complet paiement au titre du prêt de 100 000 euros accordé le 19 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE pour caractériser l'inexactitude du TEG appliqué par la SA société générale pour les quatre autres prêts, objets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff0

Appel

20 février 2008

20 février 2008

dits " contrats emploi jeune ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406128_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Une telle différence de traitement est toutefois justifiée par la différence de situation entre les mineurs réfugiés en France selon qu’ils sont ou non accompagnés de leurs parents, au regard de l’objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304445_20231104

Administratif

4 novembre 2023

4 novembre 2023

Il fait valoir que l'arrêté contesté apparaît nécessaire, dans le contexte géopolitique actuel du conflit israélo-palestinien et compte tenu des antécédents du requérant, pour prévenir tout risque d'atteintes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302524_20231104

Administratif

4 novembre 2023

4 novembre 2023

Il est, de plus, relevé qu'à plusieurs reprises, l'ensemble des propos de l'intéressé a fait l'objet d'une forte contestation et condamnation par la population française, qu'il suscite toujours une mobilisation

Source officielle