général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

[K], en demandant en première instance au conseil de prud'hommes de «dire et juger que le salaire devait être payé en espèces», a émis de façon certaine une prétention portant sur une obligation de faire

qu'une assurance de responsabilité décennale avait été souscrite par le vendeur et retient que l'absence d'assurance dommages-ouvrage et l'ignorance invoquée par les acquéreurs de cette situation de fait

DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT, UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES RESULTANT DE LA PRESENCE PERMANENTE DE BOUTIE SUR LA PROPRIETE ET DE SON OBLIGATION

PAS ASSISTE A CE MARIAGE, OUTRAGEANT AINSI GRAVEMENT, AUX YEUX D'UNE POPULATION RURALE, ET SA FILLE ET SA FEMME, QU'IL AVAIT LAISSE CELLE-CI DANS UN CERTAIN DENUEMENT MATERIEL ET L'AVAIT MISE DANS L'OBLIGATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société industrielle et commerciale de matériel aéronautique (Sicma) Aero Seat fait grief à

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble, l'article 1714 de ce Code ; Attendu que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage ainsi que les dommages immatériels consécutifs, mais encore les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations

QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ET QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE LES SUSNOMMES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

ET A CONDAMNE CES DERNIERS A VERSER 5.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE PITER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PITER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER M. ANDRE Y... ET M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article A. 331-3 du code des assurances citées ci-dessus que les contrats collectifs en cas de décès ne sont pas soumis à l'obligation de faire participer

X... et qu'elle n'en avait jamais transféré la propriété à ce dernier par donation ou par tout autre moyen ; qu'en déduisant de ces constatations de fait que la possession de M.

Hugin Investments Limited, ancré dans le port de Propriano, a rompu ses amarres et s'est échoué sur des rochers ; que le Commissaire aux avaries ayant estimé qu'il était en situation de perte totale, a fait

validité de celle-ci, la société Elf se bornait, dans ses conclusions récapitulatives, à soutenir que l'article 1129 du Code civil est inapplicable à la clause d'approvisionnement qui s'analyse en une obligation

En premier lieu, la circonstance que le préfet, qui n’était pas dans l’obligation de faire état de l’ensemble de la situation de M.

terrain proche de leur domicile, ce qui l'oblige à faire de multiples trajets et payer une adhésion à un club lointain ; - l'interdiction qui leur est faite de s'entrainer sur les terrains communaux

Y..., lequel avait saisi la juridiction des référés en soutenant que son expulsion était constitutive d'une voie de fait ; que, pour confirmer l'ordonnance de référé qualifiant l'expulsion de voie de fait

LEUR COUT ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA COMMUNE DEMANDE PRINCIPALEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE TRANSFORMER L'OBLIGATION

27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en interdisant à la société Michel Lafon la poursuite de la commercialisation de l'ouvrage litigieux, alors qu'aux termes de l'article 1142 du code civil, toute obligation