[S] n'était pas abusif ; - dit que la société n'avait pas respecté son obligation de sécurité envers M. [S]; - condamné la société à payer à M.

Par lettre du 30 mai 2017, l'employeur a informé le salarié de la levée de son obligation de non-concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de X... Michèle, demeurant ...

    The Court has held that in certain circumstances, the State’s positive obligations under Article 8 of the Convention are not adequately fulfilled unless it secures respect for private life

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande d'annulation de l'expertise judiciaire pour non-respect du principe de la contradiction et liquidé son préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Comptoirs modernes, dont le siège est ...

En ce qui concerne l'étendue de l'obligation de notification : Il résulte des termes mêmes employés par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que le législateur a fait obligation au préfet en cas d'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de M.

Ils réclament à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

Le 28 septembre 2022, l'employeur notifiait un avertissement au salarié pour non-respect du règlement intérieur relativement aux horaires de travail et au port des équipements individuels de sécurité.

de non-concurrence de l'article 2 du contrat de concession soit considérée comme une obligation à durée indéterminée, donc non exemptable en vertu du règlement précité, que la société Agco a notifié à

d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'il en résulte que le seul constat du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-44.352 et M 02-44.500 ; Sur le moyen unique, pris en ses

Si le tribunal a jugé que les motifs de licenciement étaient justifiés, la cour d’appel a en revanche annulé l’un de ces motifs, à savoir le non-respect par le requérant de son temps de travail.

respect du repos quotidien'; - rejeté la demande d'indemnité pour non respect de l'obligation de formation continue'; L'infirmant sur ces points et statuant de nouveau sur les chefs infirmés':

Z..., qui agissait en son nom personnel et en qualité de président de la société Consultaudit ; que, par une convention annexe, les parties ont prévu la faculté pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotrenor, société anonyme, dont le siège

X..., en raison du comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de troisième part, le respect des obligations de pointage au sein d'un

au titre du contrat d'assurance vie n'avait pas été respecté par la banque et l'assureur, bien qu'il ait appartenu à ces dernières de démonter qu'elles avaient exécuté leur obligation de verser les sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE POUR LE DEVELOPPEMENT