D F doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre des souffrances endurées.

est fondé à solliciter reconventionnellement la condamnation de l'AP-HP à lui verser la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que l'AP-HP a cru bon ne pas faire d'offre

ses héritiers étaient fondés à demander réparation des préjudices subis ; - la commission a indiqué que l'ONIAM devait lui adresser une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois ; - aucune

(les consorts De X...) ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) de demande d'indemnisation tant à titre personnel qu'au titre de l'action successorale ; que le Fonds leur

réparation des préjudices subis par le patient incombait entièrement au centre hospitalier de Coulommiers et a invité la société Beazley Furlong Limited, assureur de cet établissement, à présenter une offre

Par courrier du 5 octobre 2017, la Macsf a indiqué à Mme [Y] qu'elle entendait maintenir son offre d'indemnisation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la SA GMF Assurances demande au tribunal de : - déclarer suffisantes ses offres d’indemnisation et les entériner, - enjoindre à M.

Z... une offre d'indemnisation détaillée comme suit : - préjudice d'incapacité fonctionnelle, 1 731,67 €, - préjudice moral, 6 800 €, - préjudice physique, 100 €, - préjudice d'agrément, 700 €.

de la solidarité nationale de faire une offre d'indemnisation au requérant.

2006 une offre d'indemnisation qui devait seule servir d'assiette à la sanction légale du doublement du taux de l'intérêt légal, dés lors que son caractère insuffisant n'était pas relevé, la cour d'appel

comme d'ailleurs était une voie rurale celle empruntée par Y..., - ce dernier était débiteur de la priorité et a violé les dispositions de l'article R. 25 du code de la route, - en effectuant une offre

Sur la base de ce rapport d'expertise, la société ABEILLE IARD & SANTE a adressé une offre d'indemnisation du 19 décembre 2024 à Monsieur [Y] [X].

sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. / Celui-ci est tenu () de présenter à la victime une offre d'indemnisation

Sur la base de ce rapport, l’assureur a formulé une offre d’indemnisation qui n’a pas été acceptée.

Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée au I une offre d’indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit

625 euros, en réparation des préjudices résultant de l’aggravation psychologique de son état de santé ; 4°) de condamner l’ONIAM à lui verser 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l’offre

F D et de Mme H E selon les modalités prévues par l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, aucune pièce n'étant produite justifiant que son offre d'indemnisation a été acceptée par les intéressés et

d’indemnisations formulées dans le corps des présentes conclusions, -DEBOUTER Mme [K] de sa demande au titre du doublement des intérêts légaux, 2 offres définitives d’indemnisation complètes ont été

[G] ; Aux motifs que « que sur le déficit fonctionnel permanent ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne formule aucune offre d'indemnisation à ce titre

Contestant les conclusions du Dr [M] et l'offre d'indemnisation de la MATMUT, Mme [E] [I] a fait assigner en référé la S.A.M. MATMUT et la C.P.A.M.