B E et Mme A D, représentés par Me Pontier demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision de non opposition tacite

contradictoirement à une audience du 15 octobre 2004 ; que Khalid X... ne comparaissant pas à cette dernière audience, sur renvoi contradictoire, l'itératif défaut sera constaté et l'opposition déclarée

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2020 du maire de Saintes valant non-opposition

ne serait pas admise, d’enjoindre au maire de Verdun-sur-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire (…) ».

En ce qui concerne la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux du 18 octobre 2021 : - faute d'une délégation régulière et publiée, opposable aux tiers, le signataire est incompétent

Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le maire la commune de Grenoble a procédé au retrait de sa décision de non-opposition

à sa déclaration préalable, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Four de lui délivrer une décision de non-opposition

’équipements de radiotéléphonie mobile sur un immeuble situé 25 Route de Versailles ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Port Marly de délivrer un certificat provisoire de non-opposition

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision expresse de

A la suite de ce jugement avant dire droit, la maire de Paris a, le 25 juillet 2022, pris nouvel un arrêté de non-opposition à déclaration préalable au vu d'un avis rendu par l'architecte des Bâtiments

du silence gardé par le maire de la commune de Clichy-la-Garenne sur son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) à titre subsidiaire, pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non-opposition

A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle le maire de Villelongue-de-la-Salanque a implicitement refusé de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration

légalité de la décision de non-opposition en litige dès lors que, en l’état du dossier soumis au maire de Laines-aux-Bois, M.

Par suite, une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux doit être regardée comme étant intervenue le 12 février 2021.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Strasbourg a refusé de retirer ou d'abroger la décision en date du 12 octobre 2023 de non-opposition

B A conteste des décisions de non-opposition à déclaration préalable prises au nom de l'Etat par le maire de Lachau (Drôme).

au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Wattrelos à lui verser une somme de 16 638,09 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de l’illégalité de la décision de non-opposition

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision de non-opposition à déclaration

, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et, d'autre part, de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le maire de Grasse a retiré la décision de non-opposition