Il en résulte que l'installation de la porte litigieuse n'occasionne aucun trouble manifestement illicite qui commanderait de la supprimer.

même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

en 2005, est un espace extérieur, s'arrêtant à 60 cm du mur mitoyen, jouxtant le salon du premier niveau de la villa ; qu'elle est recouverte par une dalle de béton avec étanchéité, et qu'elle est ouverte

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, qui aurait pu être renouvelé deux fois pour la même durée ; - en préférant conclure avec elle un contrat illicite

que, le premier extrait indique que le Conseil a décidé de faire aménager les deuxième et troisième niveaux de la Poste pour un prix de 559 145,07 francs ; que selon le second extrait, il opère une ouverture

et détention illicite de stupéfiants ou le professionnel pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et facilitation de l'usage illicite de stupéfiants. 5.

[P], et subsidiairement, objecte que les conditions de la procédure en référé ne sont pas remplies en l'absence de trouble manifestement illicite, -alors que selon les dispositions du décret du 27 juin

Toutefois, les enveloppes ouvertes portent les marques identiques du même procédé d'ouverture.

Castorama et leroy Merlin, en raison du défaut d'intérêt légitime à agir ; A titre subsidiaire, elle fait plaider l'absence de pouvoir du juge des référés, à défaut de trouble manifestement illicite

s'exécuter aux conditions du premier contrat du 4 janvier 2016 jusqu'à sa rupture à l'initiative de la salariée en date du 27 septembre 2019 ; qu'en retenant [pour] conclure à une modification unilatérale illicite

d'un véhicule et une « copie » de l'extraction des données d'un téléphone « détenues » par un service enquêteur et conservées par ce service au-delà de la mission qui leur avait été confiée, sans ouverture

tant pour des raisons de forme que de fond ; - de constater que cette publicité lui porte préjudice et trouble l'ordre public économique ; - de constater qu'il existe un trouble manifestement illicite

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que le demandeur à l'action doit avoir un intérêt personnel

Ils ont ensuite retenu que Mme [G] [P] avait reçu dès 2001 une procuration sur un compte bancaire ouvert auprès de la [47] au nom de sa mère puis une nouvelle procuration en 2006 sur un compte ouvert auprès

[D] [E] et la suppression des ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen et à la cessation de l'empiétement de 17m² sur le fonds [Cadastre 1] de M. [D] [E] ; - débouté M. [B] [O] M.

et de 13h00 à 20h00 », mais elle a néanmoins débouté la salariée de ses demandes en relevant, par motifs propres, que « la pause méridienne calculée par la salariée est particulièrement courte et l'ouverture

Y..., qui exerçait également à Bordeaux, se faisait remplacer de manière illicite au centre d'Arès, M.

Il convient donc de requalifier la demande de M.Abdoulatif à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en demande d'indemnité pour licenciement illicite.

-En outre et en tout état de cause, une enquête illicite n'a pas pour conséquence la nullité du licenciement fondé sur cette dernière, à défaut de texte en ce sens.

Une information judiciaire a été ouverte le 3 juin 2015 des chefs d'importation illicite de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non justification de ressources et