caractère d'utilité certaine pour l'exploitation, le tribunal doit tenir compte de la rentabilité foncière normale déterminée par rapport au seul preneur, titulaire du bail, à l'exclusion des associés, non parties

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Y... et de la SCI Le Rocher, de la SCP Gatineau, avocat de la SCI des Parcs, les conclusions de M.

fondée sur l'article L. 132-8 du code de commerce (action directe du transporteur à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire) ; Qu'il convient de rechercher, à défaut de loi choisie par les parties

Michaux n° 1 à 7, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1987 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de : 1°) La société Alcatel, Thomson radio téléphone, dont le siège social est à Paris

parisienne (SAPP), d'une part, un contrat d'affermage avec travaux portant sur la modernisation, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de parcs de stationnement souterrains et sur voirie et, d'autre

SUR QUOI : Sur la mise hors de cause de M., [K], [D] : Attendu que M., [K], [D] est partie au contrat du 4 mars 2022 en qualité notamment de « Gérant du Président de l'Emetteur » (à savoir la société

L'article L. 1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

de la méconnaissance des dispositions impératives et d'ordre public de la réglementation des changes ayant pour but la défense des intérêts nationaux est encourue abstraction faite de la fraude des parties

février 1989, son pourvoi formé le 6 avril suivant est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf accord des parties

mai 1995, 8 juin 1995 et 13 juin 1995 desquelles résulterait "l'intention de démission" de cette dernière ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties

société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, 1 / que dans ses conclusions qui ont été délaissées, la société Cheynet avait fait valoir que les parties

de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée peut-être rompu avant l'échéance en cas de force majeure, que le fait que Y...

réformation en appel du jugement qui avait déclaré inopposable à la masse la clause de réserve de propriété stipulée à son profit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part

involontaire d'emploi", à une indemnité dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; que la privation d'emploi résultant de l'arrivée à terme d'un contrat

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat permettait clairement et précisément au débitant de dénoncer la fixation du prix de la bière

[G] [P] [V] soient jugées irrecevables en ce qu'il n'est pas partie au contrat. Celui-ci s'y oppose, exposant qu'il a effectué des règlements. Il est établi et non contesté que seul M.

X..., et d'avoir, par suite, dit que le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître du litige ; Aux motifs que « suivant contrat « fait à Paris le 30 juin 2003 », M.

S..., la société Liberty Mutual Insurance Europe Ltd, partie intervenante et la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FNVAAC), partie civile ont formé des pourvois contre

Elle soulève d'abord le défaut d'intérêt de la société PARFIP, qui n'était pas partie au contrat d'origine, et l'inopposabilité à son égard des conditions générales de la convention, dont se prévaut la